Permis de Construire
Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.
Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
- Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme
NB : Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie (liste disponible ici) encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d'autres aides comme l'éco-prêt à taux zéro. Dans le cas où il n'est pas possible d'effectuer un cumul d'aides, des experts peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous conseiller sur les différentes aides financières.
Raccordement au réseau électrique
Pour demander le raccordement d'un nouveau logement à l'électricité, vous devez suivre les étapes suivantes : Rendez-vous sur le site web du gestionnaire de réseau pour faire la demande de raccordement.
Assurez-vous d'avoir l'adresse précise du logement, le plan de masse, le plan de situation et l'autorisation d'urbanisme.
Une fois que vous avez reçu et validé le devis proposé et payé l'acompte demandé, les travaux de raccordement seront entrepris et le compteur sera installé.
Le gestionnaire de réseau vous fournira un numéro de PDL (Point de Livraison) ou PRM (Point de Référence de Mesure) spécifique à votre logement. Ce numéro sera nécessaire pour toutes les démarches futures concernant l'électricité.
Pour les logements locatifs, des modèles de bail en ligne proposent d’inscrire ce numéro avec les caractéristiques énergétiques du logement.
Une fois le compteur installé, vous pourrez souscrire à un contrat d'électricité auprès du fournisseur de votre choix, en communiquant le numéro de PDL. La mise en service de l'électricité se fera dans un délai de 10 jours ouvrés après la souscription du contrat.