Conseil Municipal du 16 janvier 2020

L' an 2020 et le 16 Janvier à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de  DURBECQ Daniel, Maire. 

Présents : M. DURBECQ Daniel, Maire, Mmes : BARBE Laure, DELARUE Brigitte, DUMON Brigitte, LAHAYE Evelyne, LAURENT Catherine, LAYGUE Natalina, MAILLARD Rita, RUELLE Dominique, MM : CANOVAS Alain, DEVIN Jacky, FAILLON Patrick, GIULIANI Gérald, JAGIELSKI Cédric, LECLERC Rémi, MARTIN Jean-Marie, MURARO Dominique, ROSE Jean-Bernard 

Absent(s) ayant donné procuration : MM : HESBOIS Jean-Claude à M. GIULIANI Gérald, SANNA Jean à Mme DUMON Brigitte 

Absent(s) : Mmes : AISSAOUI Nadira, ARIBI Carole, BELLIH Bénédicte, DE MIRANDA Maria Lucia, FANTAZI Sabrina, LEMPEREUR Ingrid, VANELLO Jeanine, M. CHIROLI François 

 

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 28
• Présents : 18
• Représentés : 20

 

Date de la convocation : 09/01/2020

Date d'affichage : 09/01/2020

 

Levée de séance : 19:30

 

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture des Ardennes

le : 17/01/2020

 

et publication ou notification

du  : 17/01/2020

 

A été nommée secrétaire : Mme MAILLARD Rita 

 

ORDRE DU JOUR 

Point unique : avis sur le lancement d’une opération de revitalisation de territoire (ORT)-signature de la convention 

 

Le compte-rendu de la séance précédente a été approuvé à l'unanimité.

 

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2020_001_DGS – AVIS SUR LE LANCEMENT D'UNE OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)-SIGNATURE DE LA CONVENTION

 

Lors du Conseil Municipal du 19 décembre 2019, l’assemblée a donné à l’unanimité un avis favorable au lancement de l’Opération de Revitalisation du Territoire. 

Lors du Conseil Communautaire du 08 janvier 2020, le Président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a informé les villes concernées, à savoir Givet, Revin, Fumay, Vireux-Wallerand et Vireux-Molhain, qu’elles devaient, avant le 20 janvier 2020 impérativement, faire délibérer leurs assemblées respectives sur le principe d’autoriser leur maire à signer cette convention. 

Le Conseil Municipal est donc invité à délibérer de nouveau sur ce point. 

Le Maire expose que l'opération de Revitalisation de Territoire, créée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018 et portée par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans le domaine urbain, économique et social, qui vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation des centres-villes. 

L'Opération de Revitalisation de Territoire vise une requalification d'ensemble d'un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire. 

L'Opération de Revitalisation de Territoire s'adresse à tout territoire qui souhaite engager un projet de revitalisation. 

Elle se matérialise par une convention signée entre l'intercommunalité, sa ville principale, d'autres communes membres volontaires, l'État et ses établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut également le co-signer. 

L'Opération de Revitalisation de Territoire est portée conjointement par l'intercommunalité et sa ville principale. 

Lors d'une réunion en Préfecture le 05 avril dernier, le Préfet MOUCHEL-BLAISOT est venu présenter ce dispositif. Il a notamment rappelé que cet outil n'a de sens que s'il accompagne des projets territoriaux issus de la volonté des élus de mettre en œuvre une stratégie globale de revitalisation en faveur du développement des services de centralité : économie, habitat, aménagement. Contrairement aux habitudes, l'Etat ne financera pas tel ou tel type d'équipement, mais il mettra l'accent sur la qualité du projet global. 

Concernant le logement, l'accent est mis sur la requalification des logements en centre-ville. Cela passe par des avantages fiscaux sur la réhabilitation des logements de centre-ville (dispositif « De Normandie » dans l'ancien). 

Dans la ville principale de l'Opération de Revitalisation du Territoire, un arrêté préfectoral de moratoire peut être pris, projet par projet, pour empêcher l'implantation d'un projet commercial hors centre-ville, pendant 3 à 4 ans, en reportant d'autant l'instruction des dossiers. 

Par ailleurs, tout dossier d'implantation hors centre-ville devra intégrer une étude d'impact sur le commerce de centre-ville. Elle prend la forme d'une convention entre l'EPCI, la ville principale, les autres communes volontaires, l'État, les opérateurs volontaires (ANAH, Action logement…) et tout autre partenaire public ou privé (CCI, CD08, Région …). La durée moyenne prévue est de 5 ans.

 

Méthodologie

• Diagnostic : existant ou à faire ;
• Répartition des grandes orientations ;
• Engagement des partenaires du binôme (EPCI-Commune) ;
• Validation des partenaires publics et privés ;
• Définition des périmètres ;
• Gouvernance : Pilotage Préfet et copilotage EPCI et communes.

 

Par ailleurs, dans les zones d'ORT, l'ANAH déploie des moyens complémentaires au droit commun.
Elle pourra intervenir auprès des opérateurs de requalification de logement en centre-ville (EPF, SPL, bailleurs sociaux…). 

L'ANAH pourra aussi aider ces opérateurs (hors bailleurs sociaux) financièrement, quand l'objet de la requalification est de permettre l'accession sociale à la propriété pour des ménages qui répondent aux critères de l'ANAH. L'Agence Nationale de l'Habitat finance d'ores et déjà les travaux de changement de destination de commerces vacants en logements. 

Au niveau de l'ingénierie, la CDC peut cofinancer à 50 % de l'ingénierie de construction de l'Opération de Revitalisation du Territoire. Cette démarche pourrait s'inscrire en complément de l'Opération Collective en Milieu Rural (OCMR) qui est déjà menée par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, en y adjoignant une partie logement plus poussée. 

Ainsi que cela est stipulé au début de ce rapport, l'ORT nécessite l'adhésion au projet de la commune principale (en termes d'habitants) c’est-à-dire Givet au côté de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse. 

La Communauté s’est prononcée, à l’unanimité en faveur de cette action, lors de son Conseil Communautaire du 11 juin 2019. 

La ville de Givet s’y est déjà engagée. Si ce binôme est indispensable au lancement de ce type d'opération, rien n'empêche d'autres bourgs centres de l'intégrer. En termes de cohérence, la ville de Revin disposant d’un périmètre de centralité commerciale de l’OCMR, elle peut adhérer au dispositif  et affirmer sa stratégie d’action sur les logements du centre-ville.

Par ailleurs, les services de l'État sont à la disposition des communes pour accompagner les collectivités dans ce projet.

 

Le Conseil Municipal, 

Après délibération et à l'unanimité, 

DONNE un avis favorable au lancement de cette opération. 

AUTORISE le Maire à signer la convention pluriannuelle d'Opération de Revitalisation du Territoire. 

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération. 

RETIRE sa délibération n°2019_154_DGS du 19 décembre 2019.