Conseil Municipal du 30 Septembre 2020
Procès Verbal de la Séance du 30 Semptembre 2020
(Convocation en date du 22/09/2020)
L'an 2020 et le 30 Septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de Revin, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de DURBECQ Daniel, Maire.
Présents : M. DURBECQ Daniel, Maire, Mmes : BARBE Laure, CARPENT Béatrice, DE BARROS Lisbeth, DELARUE Brigitte, DUMON Brigitte, LAHAYE Evelyne, LAYGUE Natalina, LEMPEREUR Ingrid, MARQUIS Bernadette, PERIN Gwenaëlle, RAGUET Aurore, RUAULT Anna, SOUSSIGNE Marie, MM : BONFILS Fabien, CANOVAS Alain, DA SILVA Christophe, DEVIN Jacky, DURBECQ Dorian, GIULIANI Gérald, GUION Jean, HESBOIS Jean-Claude, LEGROS Matthieu, LÉONARD Christophe, SANNA Jean, ZOLTOWLOS Romain
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : COMPAGNON Laetitia à Mme LEMPEREUR Ingrid, NAIT BELKACEM Dalila à M. LÉONARD Christophe, M. MARTIN Jean-Marie à M. BONFILS Fabien
Nombre de membres
- Afférents au Conseil municipal : 29
- Présents : 26
- Représentés : 29
Date de la convocation : 22/09/2020
Date d'affichage : 22/09/2020
Levée de séance : 21:00
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture des Ardennes
le : 02/10/2020
et publication ou notification
du : 02/10/2020
A été nommé secrétaire : M. ZOLTOWLOS Romain
ORDRE DU JOUR
- Rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale
1.1 Désignation du vice-président de la commission Economie-Finances-Administration Générale
1.2 Remboursements de salle
1.3 Reversement des résultats (excédent et/ou déficit) à la CCARM conformément au protocole de transfert de compétence
1.4 Approbation des Périmètres Délimités des Abords (PDA)
1.5 Approbation de l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine)
1.6 Cession de terrain SCI La Bouverie/Bellevue
1.7 Fixation des indemnités des élus
1.8 Délégation de pouvoirs au Maire
1.9 Droit à la formation des élus, ouverture de crédits et plan de formation
1.10 Décision modificative n°3 – Budget Ville 2020
- Rapport de la commission Travaux-Espaces Verts-Économie d’énergie
- Désignation du vice-président de la commission Travaux-Espaces Verts-Économied’énergie
- Travaux exécutés
- Travaux à effectuer
- Convention de gestion et d’entretien Route d’Anchamps
- Projets à venir
- Rapport de la commission Communication-Culture-Animation-Vie Associative
- Désignation du vice-président de la commission Communication-Culture-Animation-VIe Associative
- Remboursements des spectacles annulés de la saison 2019/2020 (confinement)
- Point saison 2020/2021
- Questions diverses : -nomination d’un référent COVID pour la manifestation « HALLOWEEN »
-dénomination de la Place du marché, quartier d’Orzy
Informations du maire
- Rapport annuel du délégataire du service de l’eau – VEOLIA
- Rapport annuel du délégataire du service du service de l’assainissement - VEOLIA
- Informations diverses
- Rapport annuel 2019 d’information du public relatif aux installations nucléaires du site de Chooz
- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement.
Le compte-rendu de la séance du 16 juillet 2020 a été approuvé à la majorité.
Monsieur LÉONARD intervient sur ce compte-rendu : il rappelle que lors de cette séance, le groupe d'opposition municipale a quitté la séance et n'a pas souhaité siéger. Il a informé l'assemblée qu'un recours en annulation ainsi q'un référé suspension avaient été déposés au Tribunal Administratif de Chalons En Champagne. De même, un déféré préfectoral a été déposé.
Le référé suspension a été rejeté car le juge administratif a considéré qu'il n'y avait pas urgence à suspendre ces délibérations. Monsieur LÉONARD considère qu'on ne peut pas blâmer le juge de cette décision et que l'on peut même lui donner raison, mais qu'il convient d'attendre que le jugement soit rendu par la forme : il illustre son propos par cette interrogation "y-a-t-il urgence à suspendre la délibération 2020_091_DGS qui désigne Madame DE BARROS au Conseil d'Administration de l'Hôpital Local de Fumay, alors que cet hôpital n'existe plus juridiquement depuis le 1er janvier 2020 ? et qu'à la même date cet hôpital local a intégré le Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes". Depuis la loi HPST du 21/07/2009, il n'y a plus de délégués au sein des conseils d'administration, puisqu'un comité de surveillance y est mis en place.
Par ailleurs, Monsieur LÉONARD demande à Monsieur Le Maire d'arrêter d'inviter les élus de l'opposition à des commissions municipales auxquelles ils n'ont pas été candidats, qu'ils considèrent illégales, et rappelle qu'elles n'ont pas été formées dans les 8 jours comme le prévoient les textes.
Pour toutes ces raisons, le groupe d'opposition municipale vote contre le Procès-Verbal de la séance du 16 juillet 2020.
Monsieur le Maire intervient pour rappeler à Monsieur LÉONARD que le 8 juillet 2020 en début d'après-midi, il a sollicité ce dernier par téléphone afin de lui proposer un rendez-vous pour travailler sur les représentations au sein des commissions municipales. Il indique que Monsieur LÉOANRD n'a pas donné suite à son appel, ni le soir, ni le lendemain, et que par ailleurs, la Directrice Générale des Services avait tenté de le joindre par téléphone sur son lieu de travail.
Monsieur LÉONARD rappelle à Monsieur Le Maire de ne pas confondre son activité professionnelle et de sa qualité d'élu municipal de Revin, et que par ailleurs, il a adressé à la Directrice Générale des Services en temps et heure un mail indiquant l'application du CGCT pour les formations des commissions. Monsieur le Maire indique que s'agissant de la représentation du groupe d'opposition dans les commissions municipales, celle-ci est proportionnelle et normale.
Monsieur le Maire dit regretter que l'opposition ne soit pas constructive.
Monsieur LÉONARD répond que jusqu'ici il n'a été présenté aucun sujet en séance, et que par conséquent rien n'a pu être débattu jusqu'ici, et que par ailleurs, l'opposition sera présente et active.
Monsieur LÉONARD a une réclamation sur le fait que deux anciens conseillers municipaux, Monsieur Patrick ANCIAUX conseillé de 2008 à 2014 et Monsieur René HELOIR de 1977 à 1983, soit récemment décédés, et qu'aucun avis de décès n'ait été publié par la ville.
Pourquoi la ville n'a-t-elle pas fait paraître d'avis de décès ? Est-ce bien, comme il a été dit un oubli ? Est-il vrai que dorénavant, seuls seront publiés les avis des élus décédés depuis 2008 ?
Les élus municipaux précédents ne méritent-ils pas une reconnaissance de leurs travaux et de leur engagement pendant leur mandat ?
Monsieur Le Maire répond qu'effectivement il s'agit d'un oubli, et que la décision de faire paraître les avis pour les élus décédés depuis 2008 a été prise collectivement, qu'il ne l'a pas prise seul. Compte tenu du coût d'une insertion pour un avis de décès il a été jugé de s'arrêter à 2008.
Monsieur LÉONARD dit d'être renseigné, le coût d'une insertion pour un avis de décès est de 200 €. Par ailleurs, il a relevé pendant la campagne électorale qu'un distributeur de gel hydroalcoolique trône dans l'entrée de la mairie et que celui-ci devrait coûter bonant malant 2250 € de location, alors qu'un appareil à pédale, fabriqué dans les Ardennes, à Vrigne Aux Bois aurait coûté 140 €. Monsieur LÉONARD dit que lorsqu'un ancien élu municipal quel qu'il soit, décède, il mérite que la ville de Revin lui rende hommage par un avis de décès, même si cela coûte 200 € d'insertion dans la presse.
|
2020_097_DFAG – REMBOURSEMENT DE LOCATION DE SALLE
|
Le Conseil Municipal,
Considérant la situation sanitaire liée au COVID 19 et la fermeture des salles communales,
Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration générale réunie le 17 septembre 2020,
Après délibération et à l'unanimité,
DECIDE de rembourser à Monsieur MEHREZ Karim le montant de la location de la salle des 11 et 12 avril 2020, à savoir 449,11 € versée en trésorerie le 03/03/2020.
DECIDE de rembourser à Madame WARIN Pascale le montant de la location de la salle des 30 et 31 mai 2020, à savoir 224,56 € versée en trésorerie le 04/06/2020.
Imputation au compte 6188/0208.
|
2020_098_DFAG – REVERSEMENT DES RÉSULTATS (EXCÉDENTS ET/OU DÉFICIT) A LA CCARM CONFORMÉMENT AU PROTOCOLE DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES
|
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 autorisant la signature du protocole de transfert de compétences eau et assainissement vers la CCARM,
Vu la délibération 2020/018 du Conseil Municipal en date du 4 mars 2020 approuvant les résultats constatés au compte administratif 2019-Budget Eau ci-dessous :
-section de fonctionnement -1 635,04 €
-section d'investissement 154 972,07 €
Vu la délibération 2020/019 du Conseil Municipal en date du 4 mars 2020 approuvant les résultats constatés au compte administratif 2019-Budget Assainissement ci-dessous :
-section de fonctionnement 63 070,56 €
-section d'investissement -5 697,57 €
Ces résultats ont été affectés au BP Ville 2020 compte tenu du transfert à la CCARM de la compétence Eau et Assainissement.
Ces sommes ont également été prévues pour être reversées.
Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 17 septembre 2020,
Après délibération et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à passer les écritures comptables suivantes :
Budget Ville concernant les éritures pour l'Eau :
- titre au 7788 : 1 635,04 €
-mandat au 1068 : 154 972,07 €
Budget Ville, concernant les écritures pour l'Assainissement :
- mandat au 678 : 63 070,56 €
- titre au 1068 : 5 697,57 €
pour le reversement des résultats (excédents et/ou déficits).
|
2020_099_DGS – APPROBATION DES PÉRIMÈTRES DÉLIMITÉS DES ABORDS (PDA)
|
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l'Urbanisme, le Code du Patrimoine, et notamment les articles L 261-31 et R621-93,
Vu la délibération n°2019_086_DGS en date du 16 mai 2019, donnant avis favorable quant au projet de mise en place des Périmètres Délimités des Abords de l'Eglise Notre Dame, de la Maison Espagnole et de la Cité Biard dite "Cité Paris Campagne",
Vu l'enquête publique relative à l'élaboration d'un PDA autour de ces 3 sites, qui s'est déroulée du 2 septembre 2019 au 4 octobre 2019 inclus,
Vu l'absence d'observations recueillies durant l'enquête publique,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 octobre 2019, donnant un avis favorable au projet,
Vu le courrier de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24 août 2020, sollicitant l'avis de l'assemblée sur ce projet,
Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 17 septembre 2020,
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l'unanimité,
DONNE son accord sur les Périmètres Délimités des Abords :
- de l'Eglise Notre Dame
- de la Maison Espagnole
- de la cité Biard, dite "Cité Paris Campagne"
tels qu'annexés à la présente.
DIT qu'à leur création, les PDA seront annexés au Plan Local d'Urbanisme, dont la procédure se poursuit à ce jour (transformation du POS en PLU), et appartiendront à la catégorie des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
|
2020_100_DGS – APPROBATION DE L'AVAP
|
L'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces paysagers, dans le respect du développement durable.
En application de l'article 114 de la loi n°2016-925 relative à la Liberté de Création à l'Architecture et au Patrimoine, dite "loi LCAP" adoptée le 7 juillet 2016, l'AVAP devient Site Patrimonial Remarquable 'SPR) au jour de sa création.
Vu la délibération n°2012_14_DGS-Étude AVAP, mettant à l'étude la mise en place d'une AVAP,
Vu la délibération n°2013_013_DGS, créant la Commission Locale Consultative de l'AVAP,
Vu l'avis n°MRAe 2017DKGE117 du 20 juillet 2017, de la Mission Régionale d'Autorité environnemental Grand Est, dispensant la commune d'une évaluation environnementale,
Vu l'avis favorable de la commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture (CRPA) en date du 6 décembre 2018,
Vu les avis favorables émis par les Personnes Publiques Associées (PPA) issus de la concertation tenue du 28 février 2019 au 28 mai 2019,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 septembre au 4 octobre 2019 inclus,
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 28 octobre 2019, qui a délivré un avis favorable sur le projet,
Vu le courrier du 2 mars 2020, dans lequel Monsieur le Préfet des Ardennes a donné son accord sur la création de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine de Revin,
Le dossier d'AVAP de la commune comprend :
-un rapport de présentation
-un règlement écrit
-un diagnostic
-un plan de repérage du bâti
Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 17 septembre 2020,
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l'unanimité,
-APPROUVE le dossier de l'Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine tel qu'il est annexé à la présente délibération,
-DIT qu'en application de l'article L151-43 du code de l'urbanisme, l'AVAP sera annexée au PLU, dont la procédure se poursuit à ce jour (transformation du POS en PLU),
-DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie et une mention sera insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le Département. A compter de cette dernière formalité de publicité, l'AVAP devient Site Patrimonial Remarquable (SPR),
-DIT que le dossier SPR sera tenu à disposition du public à la mairie.
|
2020_101_DGS – CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA SCI LA BOUVERIE BELLE VUE
|
Entendu l'intervention de Monsieur BONFILS sur cette délibération qui s'étonne que soit proposée à la vente une parcelle AL 467, qui n'existe pas.
Entendu les explications de Monsieur CANOVAS, avec preuves à l'appui, qu'il s'agit d'une erreur matérielle et qu'il s'agit de la parcelle AI 467.
L'assemblée prend bonne note de cette erreur matérielle et considère que le point peut être mis au vote.
Considérant que, par acte notarié du 30 août 1993, la ville de Revin a cédé à la SCI La Bouverie Belle Vue, une parcelle de terrain cadastrée AI 468, d’une surface de 4 564 m², pour la somme de dix francs symboliques. Une clause résolutoire engageait l’acquéreur à construire sur ce terrain, dans le délai de quatre ans, un bâtiment individuel à usage commercial ou industriel non affecté à l’habitation, pour les trois quarts au moins de sa superficie.
Considérant que la SCI La Bouverie Belle Vue a saisi en décembre 2019 la ville de Revin, afin d’acquérir la parcelle AI 467, terrain du domaine privé communal, d’une superficie de 230 m², pour l’Euro symbolique.
Considérant que cette parcelle AI 467, propriété communale, est à ce jour enclavée au milieu des parcelles propriétés de la SCI La Bouverie/Belle Vue.
Considérant l'avis du service des Domaines n°2020-08363V0259 du 5 mars 2020 estimant ce terrain à 690 €, avec une marge d’appréciation de 10 %.
Vu l'avis de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 17 septembre 2020,
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l'unanimité,
DECIDE de vendre à la SCI La Bouverie Belle Vue, 6 rue de Witacker 08500 Revin, la parcelle AI 467, d'une surface de 230 m², au prix de 600 €,
PRÉCISE que ce terrain est issu du domaine privé communal,
DIT que les frais de notaire seront à la charge du preneur,
CHARGE Maitre FILAINE, notaire à Revin, de la rédaction de l'acte,
AUTORISE le maire à signer l'acte à venir.
|
2020_102_DGS – FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS
|
Entendu l'intervention de Monsieur LÉONARD sur cette délibération : c'est la 3ème fois que cette délibération est présentée en séance. Quel intérêt de la repasser de nouveau en séance du 30 septembre 2020, si ce n'est à considérer que le recours déposé par l'opposition est susceptible d'aboutir ?
Monsieur le Maire répond qu'il ne considère rien du tout.
Monsieur LÉONARD précise que le groupe d'opposition votera contre cette délibération car celui-ci est pour un partage plus large des indemnités, sur un plus grand nombre d'adjoints et de conseillers municipaux délégués et de conseillers indemnisés pour leur travail dans leurs fonctions d'élus.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2020-083-DGS du 16 juillet 2020,
Vu les articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leur concitoyens, et de fixer les taux maximum des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique territoriale,
Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 17 septembre 2020,
Considérant qu'il y a lieu de s'assurer que l'ensemble des conseillers municipaux ait pu prendre connaissance des dispositions relatives aux indemnités des élus, et qu'il y a lieu d'apporter des précisions sur le indemnités des conseillers municipaux délégués,
Considérant que l'article L2123-24-1-du CGCT dispose que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions, en application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal, dans les limites prévues par le II de l’article L2123-24,
Que cette indemnité n’est pas cumulable avec celle perçue au titre de simple conseiller,
Que l’octroi de cette indemnité ne doit pas entraîner un dépassement de l’enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées au maire et à ses adjoints,
Que par ailleurs, l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut en aucun cas dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire.
Considérant qu'en application des articles L2123-20, L2123-20-1 et L2123-24 du CGCT, l'enveloppe globale autorisée est de 8 128,79 € ;
Considérant que le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 constate l'élection de 7 adjoints,
Considérant les arrêtés en date du 6 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Mr GUION Jean, Mme DUMON Brigitte, Mr CANOVAS Alain, Mme LAHAYE Evelyne, Mr GIULIANI Gérald, Mme LAYGUE Natalina, Mr DEVIN Jacky (7 adjoints) et Mr ZOLTOWLOS Romain, Mr DURBECQ Dorian, (2 conseillers municipaux délégués),
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Considérant que la commune compte 6379 habitants,
Considérant la proposition de Monsieur le Maire de percevoir une indemnité inférieure au montant prévu par la loi,
Après délibération,à la majorité et avec 6 voix contre (Mmes COMPAGNON, LEMPEREUR, NAIT BELKACEM et MM BONFILS, LÉONARD, MARTIN)
DECIDE, avec effet au 7 juillet 2020,
- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués, comme suit :
-Maire : 43 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale
-1er adjoint : 17,20 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale
-2nd adjoint : 17,20 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale
-3ème adjoint : 17,20 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale
-4ème adjoint : 17,20 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale
-5ème adjoint : 17,20 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale
-6ème adjoint : 17,20 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale
-7ème adjoint : 17,20 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale
-1er conseiller municipal délégué : 15,00 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale
-2ème conseiller municipal délégué : 15,00 % de l'Indice Brut Terminal de la Fonction Publique Territoriale
-de transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal,
RETIRE sa délibération 2020-083-DGS/Indemnité des élus, du 16 juillet 2020.
|
2020_103_DGS – DÉLÉGATIONS DE POUVOIR AU MAIRE
|
Entendu l'intervention de Messieurs BONFILS et LÉONARD sur le 4ème alinéa de cette délibération. Ils proposent de déléguer au maire le louage de choses pour une durée égale au mandat, à savoir 6 ans au lieu des 12 prévus par les textes et ce afin de ne pas engager une prochaine équipe municipale.
Entendu la proposition de Monsieur LÉONARD sur l'alinéa 14 : il propose de ne pas donner délégation au maire pour prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et de transiger avec les tiers, car force est de constater que la médiation est longue et prend du temps. En ce sens, cette compétence pourrait rester dans le giron de l'assemblée municipale.
Monsieur le Maire n'entend pas donner de suite favorable à ces propositions.
En conséquence, le groupe d'opposition votera conte cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L2122-21 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-082-DGS du 16 juillet 2020,
Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 17 septembre 2020,
Considérant qu'il y a lieu de s'assurer que l'ensemble des conseillers municipaux ait pu prendre connaissance des dispositions relatives aux délégations de pouvoir au maire, et qu'il y a lieu d'apporter des précisions sur les alinéas 2, 13 et 14,
Considérant qu'il y a intérêt en vu de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur Daniel DURBECQ, le Maire, certaines des délégations prévues par l'article L2122-22 précité,
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à la majorité absolue avec 23 voix pour et 6 voix contre (Mmes COMPAGNON, LEMPEREUR, NAIT BELKACEM et MM BONFILS, LÉONARD, MARTIN),
DECIDE de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :
- d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
- de procéder, dans la limite des sommes inscrites au Budget et Décisions Modificatives chaque année par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- de décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
- de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune
à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
13) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;
14)d’intenter au nom de la commune les actions en justice, déposer plainte avec constitution de partie civile ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française voire étrangère, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
15) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 700 000 € ;
16) de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, sous réserve que les crédits de la dite opération soient inscrits au budget de la ville.
DIT que le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération ;
Le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RETIRE la délibération du 16 juillet 2020, n°2020-082-DGS/Délégations de pouvoir au Maire.
|
2020_104_DGS – DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS : OUVERTURE DES CRÉDITS
ET PLAN DE FORMATION
|
Entendu l'intervention de Monsieur LÉONARD pour le groupe d'opposition : beaucoup de nouveaux élus seront intéressés par la formation, donc pourquoi proposer un crédit au minimum ? L'ouverture de crédits n'engage pas la dépense. Pourquoi limiter à 2 % alors que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a ouvert les crédits à 20 %.
Monsieur Le Maire et Monsieur CANOVAS indiquent que l'ouverture des crédits à 2 % n'empêche pas la dépense jusqu'à 20 %, sous réserve d'une Décision Modificative. Si le crédit voté n'est pas utilisé, il faut le réinscrire en plus l'année suivante et ainsi de suite tout au long du mandat. Monsieur Le Maire précise que la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse a fait le contraire et qu'elle s'en est rendue compte après.
La réponse ne satisfait pas Monsieur LÉONARD. De même, Monsieur LÉONARD oppose le fait que soit proposé que "les adjoints et conseillers municipaux délégués, ayant reçu une délégation, soient prioritaires la première année, dans la limite du budget qui sera alloué".
Pour ces raisons, le groupe d'opposition votera contre les 2 points de cette délibération, à savoir :
-Que les adjoints et conseillers municipaux délégués, ayant reçu une délégation, soient prioritaires la première année, dans la limite du budget qui sera alloué.
-De voter les crédits ouverts à ce titre, chaque année, pour l'ensemble du mandat, en les fixant au minimum, soit 2 % de l'enveloppe des indemnités, soit 2 696,28 €.
Le Maire rappelle,
1.1 Préambule
A titre liminaire, il convient de préciser que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, sur le volet formation des élus, l’article 105, renvoie à des ordonnances à paraitre, dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi.
Ces textes auront pour objet de :
- permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, grâce à un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ;
- faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils soient ou non liés à l'exercice du mandat ;
- définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ;
- assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.
Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Enfin, un décret est également attendu rapidement pour préciser les modalités du droit à la formation des nouveaux élus, à l’issue des élections municipales.
Par conséquent, des modifications pourraient être apportées.
1.2 Le droit à la formation instauré par la loi de 1992
L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ».
Dans les trois mois suivant son renouvellement, soit en ce qui nous concerne avant le 03 octobre 2020, le Conseil Municipal doit délibérer sur les crédits ouverts à ce titre pour l’ensemble de la mandature. Il s’agit de déterminer une enveloppe pour la formation.
Ce budget représente au maximum 20% du montant total annuel des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus et 2% au minimum. Il s’agit du montant maximum prévu par les textes, et non des sommes effectivement versées. Les frais de formation comprennent les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration), d’enseignement et de compensation de la perte éventuelle de salaire, traitement ou revenus pour les élus, à la condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur.
L'enveloppe des indemnités de fonction représenterait 134 813,76 € bruts annuels, à taux indemnitaires maximum pour le maire et les 7 adjoints, y compris les majorations relatives aux communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, et des majorations prévues pour les communes qui, au cours de l'an au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la DSUCS prévue aux articles L 2334-15 à L 2334-18-4.
Calcul de l'enveloppe
1 - MAIRE
Taux maximal (en % de l’indice brut terminal): 55 %
Indemnité brute maximale 2 139.17 €/mois
Calcul majoration ‘commune siège du bureau centralisateur du canton ou qui était chef-lieu de canton avant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013): 15 %
2 139.17 €*15% = + 320.86 €/mois
Calcul majoration « commune attributaire de la DSUCS au cours de l’un au moins des 3 derniers exercices précédents » (Revin a été attributaire en 2018 et 2019)
Taux de la strate immédiatement supérieure 65 %
Indemnité brute mensuelle correspondante 2 528.11 €
Calcul majoration 2 528.11-2 139.17= + 388.94 €/mois
Total de l’indemnité majorée :
2 139.17+320.86+388.94 = 2 848.97 € / mois
Soit = 34 187.64 €/an
2 - ADJOINTS (7 en fonction) :
Taux maximal (en % de l’indice brut terminal): 22 %
Indemnité brute mensuelle maximale par élu 855.66 €
Indemnité brute maxi pour 7 élus : 855.66*7 = 5 989.62 €/mois
Calcul majoration ‘commune siège du bureau centralisateur du canton ou qui était chef-lieu de canton avant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013): 15 %
Pour 1 élu 855.66 *15 % = 128.35
Pour 7 élus 128.35 * 7 = + 898.45 €/mois
Calcul majoration « commune attributaire de la DSUCS au cours de l’un au moins des 3 derniers exercices précédents » (Revin a été attributaire en 2018 et 2019)
Taux de la strate immédiatement supérieure 27.5 %
Indemnité brute mensuelle correspondante 1 069.59 €
Calcul majoration pour 1 élu 1 069.59-855.66 = + 213.92 €/mois
Calcul majoration pour 7 élus 213.92 * 7 = + 1 497.44 €/mois
Total de l’indemnité majorée pour les 7 adjoints:
Pour un mois : 5 989.62+898.45+1497.44 = 8 385.51 €
Soit = 100 626.12 €/an
Total de la base de calcul Maire + 7 adjoints :
Total : 34 187.64 €/an +100 626.12 €/an = 134 813.76 €/an
L'article L2123-14 du CGCT dispose que :
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L.2123-23, L.2123-24, L.2123-24-1 et le cas échéant L2123-22 du CGCT, soit pour la ville de Revin :
2 % de 134 813.76 € , soit 2 696.28 €
Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant, soit pour la ville de Revin :
20 % de 134 813.76 €, soit 26 962.75 €
L’article L2123-24 du CGCT dispose enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.
1.3 Le Droit Individuel à la Formation prévu par la loi de 2015 (DIF)
Depuis le 1er juillet 2017 le dispositif du DIF est opérationnel.
La loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation pour certains élus locaux, dont les conseillers municipaux.
Ils (y compris ceux qui ne sont pas indemnisés) bénéficient, chaque année, d'un DIF d'une durée de 20 heures par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction de ces mêmes conseillers.
L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus.
Les cotisations sont versées au fonds spécialement créé pour le financement du DIF, la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) en assurant la gestion administrative, technique et financière.
Par ailleurs, elle instruit les demandes de formation présentées par les élus.
Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du Comité des finances locales. Les Collectivités devront par ailleurs fournir une déclaration comprenant le nombre d’élus cotisants ainsi que le montant total des cotisations dues.
Les formations éligibles au titre du DIF, sont celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l’Intérieur.
Modalités de mise en œuvre du DIF :
Le conseiller municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son DIF adresse une demande à la CDC, par courrier ou par voie dématérialisée. La demande permettant la mise en œuvre du DIF comporte obligatoirement une copie du formulaire d'inscription, dûment complété, auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible. Elle doit être adressée à la CDC au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du Conseil Municipal. La CDC instruit ces demandes dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois l’accès à une formation est conditionné à un crédit d’heure suffisant.
1.4 Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Par ailleurs, les formations sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat sont éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et visées à l’article L.6323-6 du code du travail (bilan de compétences …).
1.5 La Formation obligatoire pour les élus ayant reçu délégation dès la première année du mandat
Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les Communes et Communautés de Communes (avant l’article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, seuls ceux des Communes et Communautés de Communes de plus de 3500 habitants étaient concernés), des Communautés d’Agglomération, des Communautés Urbaines et des Métropoles.
Il est proposé au titre de cette obligation, que les adjoints et conseillers municipaux délégués ayant reçu une délégation soient prioritaires la première année, dans la limite du budget qui sera alloué.
1.6 Le budget prévisionnel
Il s’agit également d’encadrer et de planifier l’exercice du droit de chacun à la formation, afin de pouvoir canaliser les demandes pour ne pas épuiser le budget annuel. Le droit à la formation est un droit individuel qui se détermine de façon collective, selon un ordre retenu par le Conseil, sans hiérarchie établie.
Il s’agira, en fait, d’établir le plan de formation du Conseil Municipal, le budget ne permettant en général pas que tous puissent profiter de formation la même année.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire de la commune, à condition que l’organisme de formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur. Chaque élu est libre de choisir parmi eux.
La commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 17 septembre 2020, a étudié le budget prévisionnel relatif à la formation des élus, et a proposé, à l'unanimité de ses membres de fixer les crédits ouverts à ce titre, chaque année, pour l'ensemble du mandat, au minimum, soit 2 % de l'enveloppe des indemnités, soit 2 696,28 €.
1.7 Le plan de formation
S’agissant des formations effectives, mes services sont à votre disposition pour répondre à vos questions, sans qu’il soit nécessaire, à mon avis, d’élaborer un plan de formation pour cette première année.
Il est proposé d’organiser une enquête de besoin auprès de vous, afin d’établir un projet de plan qui vous sera soumis pour approbation.
1.8 Mutualisation
Il est proposé également d’établir un principe de coopération avec la CCARM afin de mutualiser les moyens correspondant à la formation des élus (mutualisation des moyens de déplacements, les salles nécessaires, les commandes à un même organisme pour une formation précise approuvée) sur le principe du partage des charges financières.
1.9 Débat annuel
Par ailleurs, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la Collectivité ou l’Etablissement doit être annexé au compte administratif. Ce document donne lieu à débat annuel sur la formation des membres de l’assemblée de la Collectivité ou de l’Etablissement.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 17 septembre 2020,
Après délibération et à l'unanimité,
DONNE son accord pour qu'une enquête de besoins soit organisée auprès des élus, afin d'établie un projet de plan de formation, qui sera soumis à l'approbation de l'assemblée.
DONNE son accord sur le principal de mutualisation et du partage des charges financières avec la CCARM.
Après délibération et à la majorité absolue avec 23 voix pour et 6 voix contre (Mmes COMPAGNON, LEMPEREUR, NAIT BELKACEM et MM BONFILS, LÉONARD, MARTIN),
DÉCIDE que les adjoints et conseillers municipaux délégués, ayant reçu une délégation, soient prioritaires la première année, dans la limite du budget qui sera alloué.
DÉCIDE de voter les crédits ouverts à ce titre, chaque année, pour l'ensemble du mandat, en les fixant au minimum, soit 2 % de l'enveloppe des indemnités, soit 2 696,28 €.
|
2020_105_DFAG – DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET VILLE 2020
|
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4, L. 2313-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 mars 2020 approuvant les budgets primitifs de l’exercice en cours,
Vu la décision modificative n°1 du BP Ville votée par le Conseil Municipal du 12 juin 2020,
Vu la décision modificative n°2 du BP Ville votée par le Conseil Municipal du 16 juillet 2020,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le tableau ci-après pour faire face dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune, à savoir le remboursement des spectacles Jean Vilar annulés compte tenu de la situation sanitaire et de remboursements cantine et périscolaire, et de l'ouverture de crédits liée au droit à la formation des élus,
Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 17 septembre 2020,
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à la majorité absolue avec 23 pour et 6 abstentions (Mmes COMPAGNON, NAIT BELKACEM, LEMPEREUR et MM BONFILS, LÉONARD, MARTIN),
AUTORISE la décision modificative suivante sur le Budget Ville :
|
|
Dépenses
|
Recettes
|
|
Fonctionnement
|
67/678/256/256: 4 973,80 €
67/678/255/257. 1 188,70 €
67/678/314/314. 977,00 €
011/6232/314/314. - 977,00 €
011/611/256/256 - 6 162,50€
65/6535/021/021 2 696,28 € 022/99/01 - 2 696,28 €
TOTAL 0 €
|
TOTAL 0 €
|
|
Investissement
|
TOTAL 0 €
|
TOTAL 0 €
|
|
2020_106_DST – CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN ROUTE D'ANCHAMPS
|
Entendu l'intervention de Monsieur LÉONARD sur cette délibération : combien vont coûter les travaux de remise en état de la route d'Anchamps ?
Entendu la réponse de Monsieur Le Maire : coût de ces travaux : 23 000 €.
Considérant la nécessité de procéder aux travaux de remise en état de la voie communale dite "Route d'ANCHAMPS",
Considérant que cette voie est essentiellement utilisée par les habitants de ANCHAMPS pour rejoindre REVIN ou la Route Départementale RD988 et inversement,
Considérant l’intérêt par la commune de ANCHAMPS de garder cette voie viable,
Des travaux de remise en état de la voie vont être effectués très prochainement (octobre 2020) suite un effondrement de la rive de le chaussée sur environ 20ml.
En contrepartie de la remise en état de cette voie, la commune de ANCHAMPS a évoqué la possibilité de gérer et entretenir cette voie comme elle le fait avec la zone faisant partie de la commune de Les Mazures
Cette chaussée faisant partie du domaine public communal de la ville de REVIN, il est nécessaire de conventionner avec la commune de ANCHAMPS afin d'établir les modalités de mise en place et les responsabilités de chacun.
Vu le rapport de la commission Travaux-Voirie-Espaces Verts-Économie d'énergie réunie le 26 septembre 2020,
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l'unanimité;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les modalités et responsabilités concernant la gestion et l'entretien de la "Route d'ANCHAMPS".
S'agissant ensuite du rapport de la commission Travaux-Voirie-Espaces Verts-Economie d'énergie, Monsieur BONFILS demande si le monument du Maquis sera réparé avec une technologie LED ?
Monsieur Le Maire répond que oui.
Monsieur BONFILS demande qu'elle est la teneur de la réhabilitation des quais ?
Monsieur Le Maire répond que des plans sont à l'étude avec un chaussidou.
Monsieur LÉONARD interpelle Monsieur le Maire au sujet de la tribune du stade Titeux. A terme, il y aurait un total de 80 places assises, contre 300 auparavant. La nouvelle tribune est loin de la buvette, d'où une perte financière pour le club. Quid de l'accueil du public pour les plateaux ?
Monsieur le Maire répond que cette solution est définitive et que le Président de l'USR ne s'en est pas plaint ; que par ailleurs, une tribune n'a pas de caractère obligatoire. La nouvelle tribune de 40 places sera la même que celle installée en 2020.
Monsieur LÉONARD dit que les projets à venir, les coûts devront être vus en Conseil Municipal.
Monsieur BONFILS intervient sur le projet d'aire de camping-car et interpelle sur le fait que dans l'AVAP les caravanes soient interdites.
Monsieur le Maire précise qu'un camping-car n'est pas une caravane, puisque mobile par définition.
Madame LEMPEREUR interpelle Monsieur le Maire sur le fait que les "travaux à venir" mentionnent l'aménagement d'une aire de camping-car", mais que ces travaux ont déjà démarré.
Monsieur le Maire répond que la ville a été obligée de mettre du grattage sur la voie d'accès, car le chemin était instable et qu'il convenait de le sécuriser.
Monsieur LÉONARD alerte Monsieur DEVIN sur l'état du skatepark et de la rue Paul Minck.
Monsieur le Maire prend la parole pour y répondre : la rue Paul Minck devrait être programmé en 2021 quand les travaux de Clinéa seront totalement terminés.
Quant au skatepark, Monsieur le Maire indique qu'il fait malheureusement fréquemment l'objet d'incivilités ; la ville y intervient sans cesse ; il précise que le propriétaire voisin va monter un mur entre les propriétés, ce qui devrait résoudre le problème.
|
2020_107_DCTP – REMBOURSEMENT PLACES DE SPECTACLES
|
Considérant la crise de la COVID19 en mars dernier, il a été proposé aux spectateurs qui avaient payés leur place pour les spectacles : Yves Duteil, Les souris vertes dé-croâssent, Carmen, Le chœur a ses raisons, Wok and Woll, Cirk’Ensemble 2 et Elie Semoun soit, de les reporter sur la saison suivante, soit d’en obtenir le remboursement.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la Commission Communication-Culture-Animations-Vie Associative réunie le 18 septembre 2020,
Après délibération et à l'unanimité,
DECIDE d’autoriser le Maire à effectuer les remboursements demandés pour un montant total de 977,00 €.
Compte : 678/314
|
2020_108_DCTP – REMPLACEMENT SPECTACLE
|
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la Commission Communication-Culture-Animations-Vie Associative réunie le 18 septembre 2020,
Après délibération et à l'unanimité,
DECIDE de remplacer le spectacle de Michel Jonasz prévu le 2 avril 2021 par celui de Thomas Fersen à la même date et aux mêmes conditions tarifaires (Tarif A).
|
2020_109_DCTP – CONVENTION CULTURE DU COEUR
|
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la Commission Communication-Culture-Animations-Vie Assocaitive réunie le 18 septembre 2020,
Après délibération et à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Revin et l’association Culture du Cœur Champagne Ardenne pour les spectacles de la saison culturelle 2020/2021 de l’Espace Jean Vilar, qui fixe un cadre de coopération pour la mise à disposition de 6 places « invités » en direction des organismes sociaux partenaires.
|
2020_110_DCTP – RESIDENCE A JEAN VILAR : CONTRAT D'ACCUEIL EN RÉSIDENCE
|
Entendu l'intervention de Monsieur LÉONARD sur cette délibération. Il interroge Monsieur GUION : depuis combien d'année cette compagnie est-elle en résidence à Jean Vilar ?
Monsieur GUION : peut-être depuis une quinzaine d'année.
Monsieur LÉONARD souhaite savoir si la Région a versé 12 000 € cette année ; et si la Région ne verse pas cette subvention, est-ce la ville qui les verse ?
Monsieur GUION rétorque que jusqu'ici, la Région honore ses engagements.
Monsieur LÉONARD souhaite savoir combien de personnes sont engagées sur cette action et quels sont les moyens de communication mis en oeuvre pour promouvoir celle-ci ?
Monsieur GUION répond que la ville met en oeuvre les moyens de communications habituels, réseaux sociaux par exemple et qu'en tout état de cause, si la Région ne finançait plus, le sujet serait débattu en séance de Conseil Municipal.
Pour ces explications, le groupe d'opposition votera contre cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la Commission Communication-Culture-Animations-Vie Associative réunie le 18 septembre 2020,
Après délibération et à la majorité absolue avec 23 voix pour et 6 voix contre (Mmes COMPAGNON, LEMPEREUR, NAIT BELKACEM et MM BONFILS, LÉONARD, MARTIN),
DECIDE de passer un contrat d’accueil en résidence avec la Cie Ici et Maintenant Théâtre précisant le cahier des charges de la résidence de création et d’actions culturelles 2020/2021.
AUTORISE le Maire à signer ce contrat.
|
2020_111_DCTP – NOM DE LA PLACE DU MARCHÉ D'ORZY
|
Entendu l'intervention de Monsieur LÉONARD au sujet de cette délibération. Il s'étonne que la dénomination de cette place n'ait pas fait l'objet d'une phase de concertation avec les habitants du quartier d'Orzy, qui fait l'objet d'une convention ANRU.
Monsieur GUION répond que la municipalité a choisi une autre méthode.
Pour ces raisons, le groupe d'opposition vote contre cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la Commission Communictaion-Culture-Animations-Vie Associative réunie le 18 septembre 2020,
Après délibération et à la majorité absolue avec 23 voix pour et 6 contre (Mmes COMPAGNON, LEMPEREUR, NAIT BELKACEM et MM BONFILS, LÉONARD, MARTIN),
DÉCIDE de donner le nom de Place Nelson Mandela à la nouvelle place du marché située avenue d’Orzy.