Conseil Municipal du 14 avril 2021
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Procès Verbal de la Séance du 14 Avril 2021
(Convocation en date du 08/04/2021)
L' an 2021 et le 14 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de Revin, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil sous la présidence de DURBECQ Daniel, Maire.
Présents : M. DURBECQ Daniel, Maire, Mmes : BARBE Laure, CARPENT Béatrice, COMPAGNON Laetitia, DUMON Brigitte, LAHAYE Evelyne (arrivée à 20h10), MARQUIS Bernadette, PERIN Gwenaëlle, RAGUET Aurore, RUAULT Anna, MM : BONFILS Fabien, CANOVAS Alain, DA SILVA Christophe, DEVIN Jacky, DURBECQ Dorian, GIULIANI Gérald, GUION Jean, HESBOIS Jean-Claude, LEGROS Matthieu, LÉONARD Christophe, MARTIN Jean-Marie, SANNA Jean, ZOLTOWLOS Romain
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DE BARROS Lisbeth à Mme LAHAYE Evelyne, DELARUE Brigitte à Mme DUMON Brigitte, LAYGUE Natalina à Mme DUMON Brigitte, LEMPEREUR Ingrid à M. LÉONARD Christophe, NAIT BELKACEM Dalila à M. BONFILS Fabien, SOUSSIGNE Marie à Mme LAHAYE Evelyne
Nombre de membres
- Afférents au Conseil municipal : 29
- Présents : 22 jusqu'à 20h09
23 à partir de 20h10
- Représentés : 26 jusqu'à 20h09
29 à partir de 20h10
Date de la convocation : 08/04/2021
Date d'affichage : 08/04/2021
Levée de séance : 22:10
Acte rendu executoire
après dépôt en Préfecture des Ardennes
le : 15/04/2021
et publication ou notification
du : 15/04/2021
A été nommé secrétaire : M. ZOLTOWLOS Romain
ORDRE DU JOUR
1- commission de Délégation de Service Public-élection des membres
2- rapport de la commission Économie-Finances-Administration Générale
2-1 Vote des taux d’imposition – année 2021
2-2 Approbation des comptes de gestion de l’année 2020
2-3 Approbation des comptes administratifs 2020 et affectation définitive des résultats:
- Ville
- Immeuble
- Forêt
- Camping
2-4 Lancement du renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du camping « Les Bateaux » pour 2022-2024.
2-5 Subvention emplois aidés 2020 – AREL
2-6 Avenant au protocole d’accord entre la Communauté de Communes et la ville de Revin en vue du transfert de la compétence Eau et Assainissement.
2-7 Actualisation du coefficient de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE)
2-8 Redevance d’occupation du domaine public routier pour l’année 2021-Orange et Losange
2-9 Questions diverses
- Création de postes de vacataires pour la mise sous pli - élections départementales 2021
Mr le Maire ouvre la séance et après avoir constaté le quorum, donne les informations suivantes, au sujet des cérémonies à venir : le 25 avril aura lieu la cérémonie en hommage aux victimes et aux héros de la déportation. Le 8 mai aura lieu la cérémonie de commémoration de la fin de la 2nde guerre mondiale. Ces deux cérémonies se tiendront avec la présence restreinte des élus, en raison des consignes sanitaires actuelles. Pas de cérémonie ni de défilé à l’initiative de la commune le 1er mai ; les défilés à l’initiative des organisations syndicales seront bien entendu autorisés dans le respect des consignes sanitaires en vigueur.
Le maire indique ensuite qu’a été déposée ce soir sur table, une communication complémentaire relative à la publicité des indemnités des élus. Celle-ci est retranscrite ci-dessous, en complément du point exposé en séance le 1er avril 2021 :
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Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse
Indemnités des élus en 2020
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Nom-Prénom
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Fonction
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Indemnités perçues au titre du mandat concerné
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Indemnités de fonctions perçues (brut)
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Remboursements
de frais (kilométriques, repas, séjours…
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Avantages en nature
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DURBECQ Daniel *
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1er Vice-Président
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4 482,90 €
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DURBECQ Daniel
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10ème Vice-Président
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296,22 €
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LAHAYE Evelyne
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Conseillère Communautaire
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45,88 €
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DEVIN Jacky
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Conseiller Communautaire
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15,08 €
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ROSE Jean-Bernard
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Conseiller Communautaire
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38,48 €
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DE BARROS Lisbeth
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Conseillère Communautaire
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22,94 €
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COMPAGNON Laëtitia
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Conseillère Communautaire
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63,96 €
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* Au moment de cette communication, la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse indique que la voiture et le téléphone de Mr Daniel DURBECQ, 1er Vice-Président, sont des biens « mis à disposition ».
Le compte-rendu de la séance précédente a été approuvé à la majorité, en tenant compte des remarques faites par Mr LÉONARD ci-après :
Mr LÉONARD remercie les services pour la retransmission des informations demandées lors de la séance précédente, qu’il s’agisse des informations concernant le tableau des effectifs de la collectivité, ainsi que les critères pour l’aide communale pour le BAFA et le permis de conduire, qui amènent à 2 questions : concernant le poste de police, il a été évoqué dans la délibération 2021_021_DRH « création d’un emploi permanent d’agent de police municipale au 1er juin 2021 ». Au tableau des effectifs qui m’a été communiqué, figurent 6 personnes en filière police. Je souhaite aborder de nouveau le sujet : la délibération prise n’avait pas lieu d’être, puisqu’il y avait suffisamment de postes au tableau des effectifs pour vous permettre de recruter quelqu’un au 1er juin, puisque quelqu’un passe de la filière police à la filière technique. Surtout je voulais attirer votre attention Mr le Maire, sur l’aide au permis de conduire, alors que dans les éléments qu’on a bien voulu me transmettre il est indiqué au règlement, concernant les permis de conduire, on ne peut attribuer que 3 aides dans l’année. Or, nous avons là une délibération avec 5.
Mme DUMON : 2 jeunes en 2020 ne se sont pas inscrits donc on a donné ces 2 permis à 2 autres personnes qui étaient en liste, donc c’est 5 en tout, 3 en 2021 et 2 en 2020.
Mr LÉONARD : merci. Par ailleurs, concernant le permis de conduire, il y a une contrepartie de 30 heures, prévue dans une structure communale. Est-ce possible d’avoir communication des structures municipales qui vont bénéficier de ces 30 heures de « service ».
Mme DUMON : c’est un choix de la personne
Mr LÉONARD : c’est dans les services communaux en fait ?
Mr le Maire : complètement.
Mr LÉONARD : je pensais que c’était éventuellement dans une association de la ville
Mme DUMON : non
Mr LÉONARD : concernant le BAFA, Mme DUMON, vous m’aviez dit qu’il y avait un critère mais en fait dans le règlement, il n’y en a pas.
Mme DUMON : en fait c’est la motivation seule du demandeur
Mr LÉONARD : je me permets de reformuler ma demande : à partir du moment où il n’y a pas de critères et pas de discrimination possible, j’aurais souhaité qu’on nous communique le nom des personnes qui en bénéficient. C’est de l’argent public et il est normal qu’il puisse y avoir la transparence vu qu’il n’y a pas de facteur discriminant dans l’attribution de cette aide.
Mr le Maire : je pense Mr LÉONARD qu’il faudrait l’assentiment des personnes pour donner leurs noms. Donc si je n’ai pas l’autorisation de ces personnes, je ne donnerai pas les noms.
Mr LÉONARD : d’accord, mais c’est de l’argent public Mr le Maire
Mr le Maire : oui, c’est de l’argent public, mais chacun a droit à sa…
Mme DUMON : c’est une question d’éthique aussi
Mr LÉONARD : oui oui
Mr le Maire : on est d’accord
Mr LÉONARD : très bien, c’étaient toutes les remarques que je souhaitais formuler.
Mr le Maire : je prends note de votre remarque
Mr LÉONARD : je souhaite qu’elles puissent être inscrites au compte rendu Mr le Maire.
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2021_033_DFAG – COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - ÉLECTION DES MEMBRES
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Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et particulièrement ses articles L 1411-1, L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 ainsi que ses articles D 1411-3 à D 1411-5,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er avril 2021 portant fixation des conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public,
Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Décide de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Conformément à l’article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, par délibération du 1er avril 2021 le conseil municipal a fixé les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public.
Dans ce cadre, deux listes ont été déposées :
- Liste A : « Ensemble, Continuons Pensons et Vivons Revin »
1-GIULIANI Gérald
2-DEVIN Jacky
3-RUAULT Anna
4-MARQUIS Bernadette
5-DA SILVA Christophe
6-HESBOIS Jean-Claude
7-RAGUET Aurore
8-CARPENT Béatrice
9-PÉRIN Gwenaëlle
10-CANOVAS Alain
- Liste B : «Revin Ensemble Créons l'Avenir»
1-LÉONARD Christophe
2-BONFILS Fabien
3-COMPAGNON Laëtitia
4-MARTIN Jean-Marie
5-NAIT BELKACEM Dalila
6-LEMPEREUR Ingrid
L’Assemblée est donc invitée à bien vouloir procéder à bulletin secret à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public.
Résultats du vote :
Suffrages exprimés : 29 il y a eu 0 enveloppes vides.
Résultats du scrutin
- Nombre de votants : 29
- Nombre de bulletins déposés dans l’urne : 29
- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
- Nombre total de suffrages exprimés : 29
- Quotient : 5,8
- Nombre de suffrages obtenus :
. Liste A « Ensemble, Continuons Pensons et Vivons Revin » : 23 voix
. Liste B «Revin Ensemble Créons l'Avenir» : 6 voix
La répartition des sièges à la représentation proportionnelle au plus fort reste conduit aux résultats suivants :
. Liste A « Ensemble, Continuons Pensons et Vivons Revin » : 4 sièges
. Liste B «Revin Ensemble Créons l'Avenir» : 1 siège.
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l'unanimité,
PREND ACTE de l'élection des membres de la commission de délégation de service public comme suit :
- en qualité de membres titulaires :
GIULIANI Gérald
DEVIN Jacky
RUAULT Anna
MARQUIS Bernadette
LÉONARD Christophe
- en qualité de membres suppléants :
HESBOIS Jean-Claude
RAGUET Aurore
CARPENT Béatrice
PÉRIN Gwenaëlle
BONFILS Fabien
A l’issue de ce scrutin, une minute de silence est faite sur proposition de Mr MARTIN, pour rendre hommage à Mr Jacques GUIOST décédé début avril 2021, qui était élu au conseil municipal de Revin de 1965 à 1989.
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2021_034_DFAG – VOTE DES TAUX D'IMPOSITION - ANNÉE 2021
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Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la commission Économie-Finances-Administration Générale réunie le 6 avril 2021,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980,
Vu la loi n°84-600 du 13 juillet 1984,
Vu la loi de finances 2020,
Ouï les explications de Monsieur DURBECQ Daniel, Maire,
Après délibération et à l'unanimité,
VOTE les taux d'imposition pour l'année 2021 comme suit :
- Taxe Foncière (bâti) : 29,65 %
(5.61 taux communal 2020 + 24.04 taux départemental 2020)
- Taxe Foncière (non bâti) : 32.43%
- Cotisation foncière des entreprises : 9.96 %
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2021_035_DFAG – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L'ANNEE 2020
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Mr LÉONARD fait une explication de vote sur ce point : les comptes de gestion retracent les opérations budgétaires purement comptables en dépenses et en recettes, effectuées par le comptable public, donc nous voteront par conséquent « POUR » les comptes de gestions de la ville de Revin.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la commission Economie-Finances - Administration générale réunie le 6 avril 2021,
Vu les comptes de gestion présentés par le Trésorier de Rocroi,
Considérant leur conformité par rapport aux comptes administratifs votés ce jour,
Après délibération et à l'unanimité,
DECIDE d'approuver les comptes de gestion de l'exercice 2020 pour les budgets suivants :
- opérations forestières
- immeuble à usage locatif
- ville
- camping municipal Les Bateaux
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2021_036_DFAG – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - VILLE
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Mr LÉONARD expose 6 questions relatives au compte administratif 2020 de la ville :
-concernant le 011 : en 2020 avaient été budgétés au compte fêtes et cérémonies
173 847 € et nous constatons 101 322 € au compte administratif compte tenu de la crise sanitaire. Je m’étais étonné lors du conseil municipal du 1er avril, que nous ayons budgété en 2021 177 454 €, 2021 étant dans la même lignée de crise sanitaire que 2020. Je le soumets donc à votre analyse.
-concernant un autre sujet que nous avions abordé : page 18, le compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations, personnes privées ». Lors du budget primitif 2020 avait été budgétés 249 246 €. Le compte administratif 2020 constate
205 682 €. Vous nous avez proposé en inscription budgétaire au budget primitif 2021 225 091 €, tout en nous ayant précisé au préalable et notamment Mr le Maire, que s’agissant de cette ligne de crédits, rien ne bougerait, tout serait identique et toutes les associations percevraient la même somme en 2021, qu’en 2020. Je souhaiterais avoir votre éclairage sur ces différences.
-en page 19, concernant le compte 7472, participation Région. L’inscription des crédits était de 69 656 € et la réalisation serait de 31 006,20 €. Sans doute une prévision de recette a du disparaitre ou tout au moins une réponse négative à une demande ; donc j’aurais aimé que vous puissiez nous éclairer sur quelle était la participation attendue de la Région et pourquoi éventuellement elle n’est pas arrivée.
-concernant les comptes 775 et 7788 c’est-à-dire « produits des cessions d’immobilisations » et « produits exceptionnels divers ». Sur le 775 est réalisé 53 451.60 € et sur le 7788 est réalisé 56 663,59 €. De quoi s’agit-il ?
-enfin, concernant la page 21 en « matériel de transport » étaient prévus 78 000 € ont été réalisés 114 903 €. J’imagine qu’on a réalisé un investissement qui n’était pas prévu, de quoi s’agit-il ? Je vous remercie de votre attention.
Mr CANOVAS : pour les fêtes et cérémonies c’est effectivement dû au COVID. Ce que nous avons budgété cette année sont des prévisions, nous l’avions dit ; on le verra au compte administratif l’année prochaine. On ne peut pas effectivement se projeter à ce jour.
-Sur la seconde question, sur le 6574. La somme inscrite de 249 246 € est un prévisionnel. En 2019, le compte administratif s’affichait à 184 345 € alors que les prévisions étaient de 261 795.60 €. Les subventions aux associations ont été versées à hauteur des demandes compte tenu des critères d’attribution. La seule chose non versée est la participation aux voyages scolaires pour 2020, aux écoles, qui n’ont pas été réalisés compte tenu de la pandémie.
-sur la participation de la Région, on peut vous apporter une réponse la prochaine fois.
-sur le 775 « Produits de cession d’immobilisation », on a eu 53 451,60 €, il s’agit de la vente d’une tondeuse et de la cession du parking « ARDAM ». Sur le 7788, ce sont des remboursements de sinistres.
-sur le 2182, il s’agit d’un changement d’imputation. C’était prévu au 21578 et la dépense s’est faite au 2182, cela concerne la barge
Mr LÉONARD apporte une explication de vote sur les 4 comptes administratifs, en préalable à la mise en vote de chaque point alors que l'assemblée ait été placée sous la présidence de Mr Alain CANOVAS, adjoint délégué aux finances, et que le Maire soit sorti de la salle : « Mr le Président de séance, je souhaiterais faire une explication de vote pour le groupe Revin Ensemble Créons l’Avenir ! J’ai évoqué précédemment que s’agissant des comptes de gestion, il n’y avait aucun souci pour nous de les voter, puisqu’il s’agit d’un pur exercice comptable à l’initiative du comptable public, par contre, s’agissant des comptes administratifs, ils sont la traduction budgétaire de votre politique municipale, et retracent par ailleurs, pour le 1er semestre 2020, l’action de votre précédente majorité. Vous donner quitus de cette gestion n’est pas possible. Je m’adresse là à Mr le Maire et vous lui rapporterez mes propos, j’en suis sûr, car cela reviendrait pour nous à valider une politique que nous contestons et qui est même à l’origine de notre candidature aux dernières élections municipales.
D’un point de vue purement comptable, force est aussi malheureusement de constater Mr le Maire et Mr l’adjoint aux finances, que la gestion de « bon père de famille » que vous prônez n’est pas au rendez-vous des chiffres présentés et en est même très loin. Plusieurs ratios financiers très dégradés de la commune viennent illustrer mon propos. Le ratio dit « de rigidité des charges structurelles » qui mesure la part des recettes réelles de fonctionnement de la ville de Revin, que la ville doit mobiliser pour couvrir ses dépenses fixes que sont la dette et les salaires, en témoigne. Il dépasse aujourd’hui les 71 % et se rapproche tendanciellement, dangereusement du seuil de 80 %, qui est un niveau d’alerte, matérialisant une situation financière critique. Le ratio des dépenses réelles de fonctionnement sur la population de la ville, avec plus de 1 100 € de dépenses par personne et par an, contre 935 € en moyenne pour les communes de 5 à 10 000 habitants ou encore celui de l’encours de notre dette communale, sur les dépenses réelles de fonctionnement qui est de 92,5 % contre 76 % pour les communes d’une strate identique à celle de la ville de Revin. Sans oublier notre marge d’autofinancement inexistante. Tous ces ratios sont la traduction Mr l’adjoint aux finances, d’une santé financière revinoise pour le moins précaire et délicate. A cela s’ajoute votre frénésie d’investissement où chaque matin, la lecture du journal local nous informe d’une dépense nouvelle décidée par « on ne sait trop qui » en dehors du conseil municipal, sans oublier votre promesse électorale d’un futur groupe scolaire Campagne ou encore le futur « espace multi culturel » et votre projet associatif LIDL. C’est pourquoi à défaut qu’il ne s’agisse de vaines promesses, deux solutions s’offrent à vous et à votre majorité pour les années à venir : soit tirer violemment le frein à main des dépenses de fonctionnement, soit aller chercher avec les dents des recettes supplémentaires.
Quoi qu’il en soit une situation budgétaire tendue et délicate pour notre commune dans les années à venir. C’est pour toutes ces raison, Mr le Maire et Mr l’adjoint aux finances, que nous voterons CONTRE votre compte administratif « Budget principal » mais aussi CONTRE celui du budget annexe « Forêts » et que nous nous abstiendrons pour ceux des « immeubles » et du « camping ». Merci de votre attention.
Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration générale réunie le 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2020 dressés par Daniel DURBECQ, Maire,
Le Conseil Municipal est placé sous la présidence de Mr Alain CANOVAS, adjoint au maire et en charge des finances ;
Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote ;
Après délibération, à la majorité (22 voix pour) et avec 6 voix contre Mmes COMPAGNON, LEMPEREUR (pouvoir à Mr LÉONARD), NAIT BELKACEM (pouvoir à Mr BONFILS), Mrs LÉONARD, BONFILS et MARTIN,
1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2020 - Ville
2°) constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités d'écritures - avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau - au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°) reconnait la sincérité des restes à réaliser,
4°) arrête les résultats définitifs.
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2021_037_DFAG – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - FORETS
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Vu le rapport de la commission Économie-Finances-Administration générale réunie le 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2020 dressés par Daniel DURBECQ, Maire,
Le Conseil Municipal est placé sous la présidence de Mr Alain CANOVAS, adjoint au maire et en charge des finances ;
Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote ;
Après délibération, à la majorité (22 voix pour) et avec 6 voix contre Mmes COMPAGNON, LEMPEREUR (pouvoir à Mr LÉONARD), NAIT BELKACEM (pouvoir à Mr BONFILS), Mrs LÉONARD, BONFILS et MARTIN,
1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2020- Forêts
2°) constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités d'écritures - avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau - au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°) reconnait la sincérité des restes à réaliser
4°) arrête les résultats définitifs.
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2021_038_DFAG – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - IUL
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Vu le rapport de la commission Économie-Finances-Administration générale réunie le 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2020 dressés par Daniel DURBECQ, Maire,
Le Conseil Municipal est placé sous la présidence de Mr Alain CANOVAS, adjoint au maire et en charge des finances ;
Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote ;
Après délibération, à la majorité (22 voix pour) et avec 6 abstentions, Mmes COMPAGNON, LEMPEREUR (pouvoir à Mr LÉONARD), NAIT BELKACEM (pouvoir à Mr BONFILS), Mrs LÉONARD, BONFILS et MARTIN,
1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2020 - IUL
2°) constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités d'écritures - avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau - au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°) arrête les résultats définitifs.
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2021_039_DFAG – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - CAMPING
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Vu le rapport de la commission Économie-Finances-Administration générale réunie le 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2020 dressés par Daniel DURBECQ, Maire,
Le Conseil Municipal est placé sous la présidence de Mr Alain CANOVAS, adjoint au maire et en charge des finances ;
Monsieur le Maire sort de la salle et ne prend pas part au vote ;
Après délibération, à la majorité (22 voix pour) et avec 6 abstentions, Mmes COMPAGNON, LEMPEREUR (pouvoir à Mr LÉONARD), NAIT BELKACEM (pouvoir à Mr BONFILS), Mrs LÉONARD, BONFILS et MARTIN,
1°) lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2020 - Camping
2°) constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités d'écritures - avec les indications de compte de gestion relatives au report à nouveau - au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3°) arrête les résultats définitifs
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2021_040_DFAG – LANCEMENT D'UNE NOUVELLE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU CAMPING "LES BATEAUX" POUR 2022-2024
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Mr LÉONARD : Mr CANOVAS, sur ce sujet, vous nous demandez d’une part, d’approuver le rapport préalable, et d’autre part, de décider de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public pour la gestion de l’exploitation du camping Les Bateaux. A la lecture des informations que vous nous avez données, il manque quelque chose qui m’apparaît assez intéressant, c’est d’avoir le bilan de la délégation de service public, telle que la ville de Revin l’a déléguée à l’AFEIPH depuis le 1er janvier 2016 jusqu’à aujourd’hui. Quel est le bilan de cette délégation, notamment en terme de fréquentation, d’animations mise en œuvre, au regard des revenus enregistrés, qui sont de mon point de vue des éléments intéressants, notamment dans la comparaison qu’il faudrait faire entre les résultats de cette DSP et le résultat qui étaient ceux de la ville de Revin lorsqu’elle gérait en direct le camping avant cette DSP. C’est seulement lorsqu’on aura ce comparatif, les tenants et aboutissants de cette DSP, de sa bonne gestion, opérée pour le compte de la ville de Revin par l’AFEIPH, qu’on pourra dire le moment venu, étant éclairés sur le sujet, le moment venu, s’il est pertinent pour la ville de Revin de repartir sur une DSP ou le cas échéant de le reprendre en direct ou d’opter pour un autre mode de gestion. Mais à ce stade, vous me permettez de considérer qu’il y a un manque d’information pour pouvoir se prononcer sur ce sujet à voter. Dans le rapport tel qu’il est présenté, il n’y a aucune information, c’est juste des rappels juridiques et un embryon de cahier des charges, qui sera susceptible d’être mis en œuvre dans l’hypothèse où on souhaiterait prolonger une DSP ; mais il n’y a aucune information précisé, concrète, qui nous donne aujourd’hui la mesure du sujet et qui nous permet de se prononcer de manière éclairée.
Mr CANOVAS : j’ai bien noté. Mr le Maire voyez-vous un inconvénient à la demande comparatif ?
Mr le Maire : il faudrait qu’on puisse avoir les bilans effectivement de l’AFEIPH. Le nombre de personnes et autres on peut l’avoir, ça ne pose aucun problème. Par contre le chiffre d’affaire, je pense qu’on peut aussi le demander à l’AFEIPH pour communication. La comparaison entre 2016 et 2020 sera peut-être un peu difficile. Il faut qu’on voit avec nos services si on peut avoir des documents. Je ne connais pas la rentabilité aujourd’hui, c’est une entreprise privée, je n’ai pas à savoir…mais à priori l’année dernière fut une bonne année mais je ne peux pas vous dire combien ça….le rapport de cette entreprise.
Mr LÉONARD : si je peux me permettre un comparatif, avant que la compétence « eau et assainissement » ne bascule au 1er janvier 2020 à la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, j’imagine que la ville de Revin était en délégation, et l'opérateur, le délégataire, donnait un rapport annuel au conseil municipal de la ville de Revin ; il me semble d’ailleurs qu’on en a passé un depuis le début de ce mandat ; où tous les chiffres sont données par le délégataire. Donc la demande qui est la nôtre est identique : il y a une DSP de gestion du camping municipal de Revin. Avant de savoir s’il est pertinent de repartir dans ce même mode de gestion de cet équipement municipal, ayons les informations pour éclairer notre décision.
Mr le Maire : on va faire la demande
Mr LÉONARD : merci
Mr CANOVAS : je rajoute que ce sera le travail de cette future commission
Mr LÉONARD : le travail de la future commission, il va y avoir le lancement d’une nouvelle procédure de DSP. J’imagine que potentiellement il pourrait y avoir plusieurs candidats et il sera en effet du rôle de la commission d’arbitrer entre ces différents candidats au regard du cahier des charges qu’on aura présenté et de donner son avis pour éclairer la délibération du conseil municipal. Mais aujourd’hui, on va arriver à la fin de l’année 2021 au terme d’une délégation, il n’apparaît pas anormal de pouvoir en demander le bilan, puisqu’elle court depuis 2016. Ils devraient faire un rapport tous les ans de leur exploitation, cela semblerait logique qu’on ait les bilans 2016 à 2020 et presque 2021. Merci.
Mr le Maire, nous n’avons pas eu les éléments préalables nous permettant de savoir s’il est dans l’intérêt de la ville de Revin de relancer une DSP donc je vous propose de différer ce point Mr le Maire, à une prochaine séance de conseil municipal.
Mr le Maire : je pense qu’on est un peu pris par le temps. Ce n’est pas pour autant qu’on ne vous donnera pas toutes les explications, mais je pense qu’on va rester sur le sujet de ce vote. Par contre, je vais faire le maximum pour vous communiquer toutes les indications que vous voulez. Je vais voir avec l’AFEIPH et éventuellement avec nos services si on a eu des indications à ce sujet. Je reviens donc sur ma question.
Mr LÉONARD : nous nous abstiendrons sur tous les points de cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la commission Économie-Finances-Administration générale réunie le 6 avril 2021,
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport préalable proposant le lancement d'une nouvelle convention de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du camping "Les bateaux" pour 2022-2024,
Vu les dispositions des articles L 1411-1 à L 1411-19 du CGCT,
Vu les délibérations 2015_112_DFAG du 18 juin 2015 et 2018_036_DFAG relatives au lancement d'une Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du camping "Les Bateaux"
Après délibération, à la majorité (23 voix pour) et avec 6 abstentions, Mmes COMPAGNON, LEMPEREUR (pouvoir à Mr LÉONARD), NAIT BELKACEM (pouvoir à Mr BONFILS), Mrs LÉONARD, BONFILS et MARTIN,
APPROUVE le rapport préalable,
DECIDE de lancer une nouvelle procédure de Délégation de Service Public pour la gestion et l'exploitation du camping "Les bateaux",
AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de la DSP,
RAPPELLE que la commission de Délégation sera appelée à se prononcer sur cette procédure.
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2021_041_DFAG – SUBVENTION EMPLOIS AIDES 2020-AREL
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Vu la demande de subvention présentée par l'AREL pour ses emplois aidés 2020,
Vu le rapport de la commission Économie-Finances-Administration générale réunie le 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l'unanimité,
DECIDE de verser la somme de 2 286,00 € à l'AREL correspondant à l'aide financière pour 3 CAE en 2020 (762 € par contrat).
Imputation au compte 6574/025/025.
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2021_042_DFAG – AVENANT N°1 AU PROTOCOLE DE TRANSFERT DE COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT VERS LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNE RIVES DE MEUSE
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Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes (dite « loi Ferrand »),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,
Considérant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, des compétences alimentation en eau potable et assainissement collectif et non collectif à compter du 1er janvier 2020,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 2224-11 du CGCT, les services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement collectif et non collectif sont des services publics à caractère industriel et commercial,
Vu la délibération n° 2019-06-127, du 11 juin 2019, du Conseil de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,
Vu la délibération n° 2019-143-DGS, du 19 décembre 2019, du Conseil Municipal de Revin
Vu le rapport de la commission Économie-Finance-Administration générale réunie le 6 avril 2021,
Après délibération et à l’unanimité,
APPROUVE l'avenant n°1 au protocole relatif au transfert des compétences Eaux et Assainissement de la ville de Revin vers la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°1.
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2021_043_DFAG – ACTUALISATION DU COEFFICIENT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ÉLECTRICITÉ (TCCFE)
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Mr LÉONARD s’interroge sur la nécessité de délibérer sur ce point car il est précisé dans les considérant, qu’ « en l’absence de nouvelle délibération, le coefficient multiplicateur est automatiquement reconduit d’année en année ». Ce coefficient est identique depuis 2015 donc est-il nécessaire de le revoter ?
Mr CANOVAS : il faut le voter tous les ans, conformément à l’article L233-4 du CGCT.
Mr LÉONARD : j’entends mais à la lecture de la rédaction proposée, ce coefficient étant stable à 8,5 depuis 2015, je pense qu’il n’y a pas lieu de délibérer.
Mr CANOVAS : il y a lieu de délibérer car avant il y avait 5 coefficient et aujourd’hui il n’y en a que 3
Mr LÉONARD : merci
L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué, à compter du 1 er janvier 2011 :
- une taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA
- une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDCFE) fournie ou consommée sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVA
Ces dernières remplacent respectivement les anciennes taxes communale et taxe départementale sur l’électricité.
Le produit de ces deux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) est affecté aux budgets des collectivités locales.
Les TLCFE s’appliquent à l’électricité livrée par un fournisseur à un utilisateur final sur un point de livraison situé en France. Elle s’applique aussi à l’électricité produite, dans le cadre de leur activité économique, par des personnes qui l’utilisent pour les besoins de cette activité.
Les collectivités bénéficiaires adoptent le coefficient multiplicateur qu’elles souhaitent appliquer aux tarifs de base fixés par le législateur.
Le coefficient multiplicateur doit faire l’objet d’une délibération dans les conditions fixées à l’article L. 2333-4 du CGCT.
Les communes peuvent appliquer aux tarifs perçus, un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 6-8-8,50.
Ces coefficients multiplicateurs doivent résulter d’une décision de l’organe délibérant du bénéficiaire intervenant avant le 1er juillet pour être applicable au 1 er janvier de l’année suivante.
Cette décision demeure applicable tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée par une nouvelle décision. Ainsi, en l’absence de nouvelle délibération, le coefficient multiplicateur est automatiquement reconduit d’année en année.
Vu les articles L.2333-4 et L.3333-3 du CGCT,
Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal,
Après délibération et à l'unanimité,
DECIDE de fixer à 8,50 le coefficient multiplicateur de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) à compter du 1er janvier 2022 (coefficient identique depuis 2015).
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2021_044_DFAG – REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR L'ANNEE 2021 - ORANGE ET LOSANGE
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Mr LÉONARD indique à l’assemblée que concernant ces valeurs, un rectificatif a été opéré sur ces valeurs début janvier 2021, qui a majoré ces tarifs.
La modification est prise en compte pour ce vote, avec les valeurs rectifiées.
Vu le rapport de la commission Économie-Finances-Administration Générale réunie le 6 avril 2021,
Le Conseil Municipal,
Vu le décret 2005-1676 du 27/12/2005 et les montants "plafonds" des redevances dues pour l'année 2021,
Après délibération et à l'unanimité,
FIXE comme suit les valeurs unitaires pour le calcul de la redevance d'occupation du domaine public routier due par ORANGE et LOSANGE pour l'année 2021 :
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Type d'implantations
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Prix unitaire
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Artères souterraines
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41,29 €/km
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Artères aériennes
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55,05 €/km
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Emprise au sol en m2
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27,53 €/m²
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DIT que la redevance à recouvrer auprès de ORANGE et LOSANGE sera calculée en référence à la permission de voirie fixant les surfaces et/ou linéaires ;
DIT que les prix unitaires seront revalorisés chaque année au 1er janvier, conformément à l'article R.20-53 du Code des postes et communications électroniques.
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2021_045_DRH – CRÉATION DE POSTES DE VACATAIRES POUR LA MISE SOUS PLI - ELECTIONS DÉPARTEMENTALES 2021
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Mr LÉONARD : les 18 vacataires qui vont être recrutés par la ville de Revin ; s’agit-il éventuellement d’étudiants ou peut-il s’agir également d’agents de la ville de Revin qui seraient à temps non complet, personnes dont des fois les fins de mois peuvent être compliquées ? Quelles sont les personnes que vous envisagez de recruter en qualité de vacataires, même si les sommes attendues ne seront pas forcément conséquentes ; je ne sais pas combien il y a d’heures prévues pour la mise sous pli pour la totalité des élections départementales, il se peut qu’il y ait 2 tours, donc cela peut intéresser des étudiants. Je souhaiterais proposer à l’assemblée municipale que l’on puisse opérer de la sorte.
Mr le Maire : effectivement aujourd’hui on ouvre 18 postes parce qu’on a besoin de 18 postes pour la mise sous pli ; il n’est pas évident qu’on prendra 18 personnes. Il est bien évident aussi que les employés communaux qui n’ont pas un nombre d’heures important, il est prévu de travailler avec eux en fonction de leur disponibilité, car cela va être un travail très important. Il est aussi prévu que les élus se mobilisent, car il y en a je pense pour au moins une dizaine d’heures à mettre sous pli. J’ai vu avec certains de mes collègues maires, car nous somme chef-lieu de canton, s’ils étaient disponibles, disposés à nous accompagner.
Donc tout est possible, mais pour ne pas avoir de surprise, on ouvre 18 postes. Il est évident que si on peut avoir des étudiants, si on a besoin ; les personnes qui aujourd’hui sont dans la difficulté seront les bienvenues, il n’y a pas de problème. Si on a des bénévoles on les prendra bien sûr ; si on n’en a pas on prendra des gens qu’on va rémunérer.
Le Conseil Municipal,
Vu l’obligation pour la Collectivité en tant que chef-lieu de canton d’organiser la mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre des élections départementales prévues les 13 et 20 juin 2021,
Vu le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19 et la possibilité d’un éventuel report de ces dates d’élections,
Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 6 avril 2021,
Considérant que la mise sous pli correspond à un acte déterminé, sans continuité dans le temps et que la rémunération à l’heure est attachée à cet acte,
Après délibération et à l’unanimité,
DECIDE de recruter les 18 agents vacataires pour la mission de mise sous pli de la propagande électorale des élections départementales prévues les 20 juin 2021 et 27 juin 2021, sous réserve de report,
DECIDE de fixer la rémunération à l’heure, après service fait à :
- 10.25 € bruts
Les crédits nécessaires seront prévus au chapitre 012 du Personnel, sur le service 0201.
L'ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire remercie les élus et lève la séance à 22h10.