Conseil Municipal du 16 Décembre 2021

 

Procès Verbal de la Séance du 16 Décembre 2021 (Convocation en date du 09/12/2021)

 

L' an 2021 et le 16 Décembre à 18 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de Revin, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du Conseil sous la présidence de  DURBECQ Daniel, Maire.

Présents : M. DURBECQ Daniel, Maire, Mmes : BARBE Laure, COMPAGNON Laetitia quitte la séance à 18h38 et rentre à 18h42, DE BARROS Lisbeth, DELARUE Brigitte, DUMON Brigitte, LAHAYE Evelyne, LAYGUE Natalina, MARQUIS Bernadette, NAIT BELKACEM Dalila quitte la séance à 18h38 et rentre à 18h42, RAGUET Aurore, RUAULT Anna, MM : BONFILS Fabien quitte la séance à 18h38 et rentre à 18h42, DEVIN Jacky, DURBECQ Dorian, GIULIANI Gérald, GUION Jean, LÉONARD Christophe quitte la séance à 18h38 et rentre à 18h42, MARTIN Jean-Marie quitte la séance à 18h38 et rentre à 18h42 (parti à 19h30), MENUT Gervais

A partir de 18h43, Mme CARPENT Béatrice

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Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : CARPENT Béatrice à M. GUION Jean jusqu'à 18h42, LEMPEREUR Ingrid à M. LÉONARD Christophe, PERIN Gwenaëlle à Mme DUMON Brigitte, SOUSSIGNE Marie à Mme BARBE Laure, MM : DA SILVA Christophe à M. LÉONARD Christophe, HESBOIS Jean-Claude à M. DEVIN Jacky, SANNA Jean à Mme DUMON Brigitte, ZOLTOWLOS Romain à M. DURBECQ Dorian

A partir de 19h31 M. MARTIN Jean-Marie à M.BONFILS Fabien

Absent(s) : M. LEGROS Matthieu

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 29
• Présents : 
•  20 jusqu'à 18 h 42
•  21 jusqu'à 19h30
•  20 à partir de 19h31
• Représentés : 28

Date de la convocation : 09/12/2021

Date d'affichage : 09/12/2021

Levée de séance : 19:49

 

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture des Ardennes

le : 17/12/2021

et publication ou notification

du  : 17/12/2021

A été nommé secrétaire : Mme LAYGUE Natalina

 

ORDRE DU JOUR

• Commission Économie-Finances-Administration Générale du 2 décembre 2021  

• Tarifs communaux 2022
• Tarif forfaitaire pour les charges au logement de fonction de la Tamisière
• Règlement des dépenses d’investissement 2022 - Budget Forêts
• Règlement des dépenses d’investissement 2022 - Budget Ville
• Avances sur subventions de fonctionnement aux associations : année 2022
• Subvention CCAS 2022
• Informations du Maire : décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du CGCT
• Questions diverses : remboursement de frais pharmaceutiques avancés dans le cadre d’un accident de travail.

 

• Commission Chasse-Forêt-Pêche-Développement Durable et Tourisme du 23 novembre 2021 

• Programmation de travaux 2022
• Plan de relance : dossiers subventionnables
• Questions diverses

 

• Commission CCAS-ANRU du 30 novembre 2021

• Protocole transactionnel PRU - Aménagement paysager Partie Haute Tranche 3
• Questions diverses

 

• Instauration et définition du champ d’application du Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur le territoire communal

 

• Modification des articles 6-27 et 31 du règlement du Conseil Municipal

 

• Demande de subvention DETR pour la mise aux normes de l’alarme incendie de la salle Jean Vilar

 

  S’agissant du procès-verbal du 25 novembre 2021, les modifications suivantes, faites par Mr LÉONARD, vont être faites : 

-page 15 (question n°3) 4ème paragraphe 7ème ligne,  il ne faut pas lire « devrait » mais « devait ». Même paragraphe 10ème ligne, il ne faut pas lire « d’avantage » mais « davantage ».

Mr LÉONARD remercie le Maire pour la transmission ce matin du protocole PNRU, qui n’était pas joint aux rapports.

Mr BONFILS, suite à l'article du journal local du jour sur l'avenir de Radio Panach', fait une remarque sur la page 17, sur les propos échangés au sujet de Radio Panach « vous avez dit Mr le Maire, que je disais n’importe quoi, et que la Communauté de Communes donnait bien quelque chose à Radio Panach… »

Mr le Maire : non, jusqu’ici, elle ne donnait rien.

Mr BONFILS : justement, elle ne donne rien.

Mr le Maire : l’article dit qu’il y a possibilité d’avoir un accord, il n’est pas dit qu’il n’y aurait rien.

Mr BONFILS : la ComCom a bien dit qu’elle donnerait zéro euro de subvention à Radio Panach.

Mr LÉONARD : Mr le Maire, il faudra que vous soyez particulièrement convaincant, parce Bernard DEKENS a dit «  on n’a pas du tout l’intention de la subventionner davantage ».

 

 Le compte-rendu de la séance précédente a été approuvé à l'unanimité.

Mr LÉONARD : Mr le Maire, concernant la commission des finances, s’agissant des tarifs communaux 2022 et du tarif forfaitaire pour les charges du logement de fonction de la Tamisière, nous ne participerons pas au vote et sortirons de la salle préalablement au débat.

  

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2021_116_DFAG – TARIFS COMMUNAUX 2022

 

Le groupe d’opposition sort de la salle avant la mise en discussion de ce point. Il ne participe pas au vote ; il quitte la séance à 18h 38 et rentre dans la salle à 18h 42.

Le quorum étant respecté, le point est mis au vote.

 

Mme LAYGUE : pour les salons et les foires, 500 € la journée ; si c’est un week-end que fait-on ?

Mr Dorian DURBECQ : 1 000 €

Mme LAYGUE : on double carrément ?

Mr Dorian DURBECQ : il n’y a pas de tarif dégressif.

  

Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 2 décembre 2021,

Considérant que les membres de l'opposition (MRS LÉONARD, BONFILS, MARTIN et MMES COMPAGNON et NAIT BELKACEM) ont quitté la séance avant la mise en discussion de ce point et que par conséquent ils ne participent pas au vote ;

Considérant qu'à la mise en discussion de cette affaire, Mr le Maire a constaté que les conditions de quorum sont respectées,

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l'unanimité,

 

DECIDE de fixer les tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

 

Groupe	Intitulé	Prix 2021	Taux d'évolution	Prix 2022
Location de barrières          et de stands	Barrières	3,02 €	2,0%	3,08 €
	Stand de  2 mètres	10,05 €	2,0%	10,25 €
Location du case	Prix par heure	67,05 €	2,0%	68,39 €
Tarif d'utilisation                du podium	Prêt, transport, Pose et Dépose	827,11 €	2,0%	843,65 €
Taux de vacations funéraires	Versées au Brigadier et aux Gardiens de Police	22,48 €	2,0%	22,93 €
Tarif de stationnement	Taxis	27,38 €	2,0%	27,93 €
Montant du loyer	Garages Communaux	23,26 €	2,0%	23,73 €
Halle polyvalente pour association	1ère utilisation	gratuit	2,0%	gratuit
	2ème utilisation	175,74 €	2,0%	179,25 €
	3ème utilisation	276,74 €	2,0%	282,27 €
	4ème utilisation	423,19 €	2,0%	431,65 €
Halle polyvalente (en dehors des associations)	exclusivement pour salons, foires et marchés			500,00 €
Salle de spectacles            Jean Vilar et annexes	par heure	102,27 €	2,0%	104,32 €
Hall salle de spectacles Jean Vilar		203,34 €	2,0%	207,41 €
Salles de l'ancienne Mairie		62,38 €	2,0%	63,63 €
Badges électroniques            accès salle		15,00 €		15,00 €
SALLE Jean-Luc CARON : réduction de 50% pour la 1ère journée de location (applicable uniquement au tarif pour 1 journée) aux associations revinoises ; caution 150 €	1 jour	324,23 €	2,0%	330,71 €
	1 jour pour les associations revinoises à 50%	162,12 €	2,0%	165,36 €
	2 jours	449,11 €	2,0%	458,09 €
PARC ROCHETEAU                  Club de l'amitié	Vin d'honneur                                    Le week-end uniquement	187,66 €	2,0%	191,41 €
Vaisselles et matériels      salle CARON et                Parc ROCHETEAU	Assiettes plates - assiettes à dessert	3,13 €	2,0%	3,19 €
	Flûtes à champagne - Verres ballon  14 et 19 cl	1,90 €	2,0%	1,94 €
	Couteaux, fourchettes et cuillères de table, cuillères à café	1,23 €	2,0%	1,25 €
	Tasses à café 13 cl - Soucoupes à café	1,87 €	2,0%	1,91 €
	Corbeilles à pain	6,21 €	2,0%	6,33 €
	Cruches à eau 1L	3,13 €	2,0%	3,19 €
	Saladiers verre diamètre 26 cm	4,99 €	2,0%	5,09 €
	Plateaux à débarrasser 46x36	18,66 €	2,0%	19,03 €
	Cendriers, cintres	1,23 €	2,0%	1,25 €
	Combiné brosse WC avec socle	3,71 €	2,0%	3,78 €
	Casiers à couverts	6,21 €	2,0%	6,33 €
	Chaises	34,93 €	2,0%	35,63 €
	Tables	202,09 €	2,0%	206,13 €
	Bols	1,23 €	2,0%	1,25 €
	Coupes à dessert	1,11 €	2,0%	1,13 €
	Percolateur	121,20 €	2,0%	123,62 €
	Tonnelle	1 111,00 €	2,0%	1 133,22 €
	Poubelle	5,56 €	2,0%	5,67 €
Tarifs communaux divers	Utilisation de la carotteuse (par jour)	117,25 €	2,0%	119,60 €
	Utilisation du camion nacelle avec chauffeur sans carburant (par jour)	466,55 €	2,0%	475,88 €
	Utilisation de la dame (par jour)	53,94 €	2,0%	55,02 €
	Utilisation de la balayeuse avec chauffeur (par heure)	68,93 €	2,0%	70,31 €
	utilisation du camion de déneigement avec chauffeur et ripper  ( hors carburant) par heure	117,08 €	2,0%	119,42 €
	utilisation du tractopelle ou du tracteur des espaces verts (hors chauffeur et hors carburant) par heure	67,05 €	2,0%	68,39 €
	Droits de stationnement annuel sur le domaine public	228,27 €	2,0%	232,84 €
Droits de place fêtes foraines	par m²	gratuit depuis 2012		0,50 €
	Grands cirques (+ de 100 places)	422,00 €		422,00 €
	Petits cirques (- de 100 places)	99,00 €		99,00 €
Droits de place sur marchés	par mètre linéaire	1,10 €		1,10 €
Droits de place                        camion outillage	forfait	104,99 €	2,0%	107,09 €
Concessions dans les cimetières              (concessions vides)	pour 15 ans (Adulte)	110,27 €	2,0%	112,48 €
	pour 15 ans (Enfant)	54,12 €	2,0%	55,20 €
	pour 30 ans (Adulte)	339,69 €	2,0%	346,48 €
	pour 30 ans (Enfant)	169,04 €	2,0%	172,42 €
Concessions dans les cimetières (avec caveau d'occasion)	pour 15 ans, 1 place adulte	336,33 €	2,0%	343,06 €
	pour 15 ans, 2 places adultes	465,61 €	2,0%	474,92 €
	pour 30ans, 1 place adulte	565,60 €	2,0%	576,91 €
	pour 30 ans, 2 places adultes	694,88 €	2,0%	708,78 €
Tarifs columbarium	Mise à dispo d'une case	698,62 €	2,0%	712,59 €
	Concession quinzenaire	115,48 €	2,0%	117,79 €
	Concession trentenaire	220,47 €	2,0%	224,88 €
Intervention personnel communal		24,08 €	2,0%	24,56 €
Location du court de tennis du Parc Rocheteau	par heure	6,99 €	2,0%	7,13 €

 

2021_117_DFAG – TARIF FORFAITAIRE

 

Le groupe d’opposition sort de la salle avant la mise en discussion de ce point. Il ne participe pas au vote ; il quitte la séance à 18h 38 et rentre dans la salle à 18h 42.

Le quorum étant respecté, le point est mis au vote.

 Vu le rapport de la commission des Finances-Administration Générale réunie le 2 décembre 2021,

Considérant que les membres de l'opposition (MRS LÉONARD, BONFILS, MARTIN et MMES COMPAGNON et NAIT BELKACEM) ont quitté la séance avant la mise en discussion de ce point et que par conséquent ils ne participent pas au vote ;

Considérant qu'à la mise en discussion de cette affaire, Mr le Maire a constaté que les conditions de quorum sont respectées,

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l'unanimité,

 

FIXE comme suit le tarif pour les charges du logement de fonction de la Tamisière à compter du 1er janvier 2022 :

          - forfait mensuel de 150,00 €

 

2021_118_DFAG – REGLEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2022 - BUDGET FORETS

 

Mme CARPENT arrive à la mise en discussion de ce point, à 18h 43.

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport de la Commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 2 décembre 2021,

Après délibération et à l’unanimité,

 

AUTORISE le Maire à procéder au règlement des factures dans la section d’investissement du budget Forêts 2022, à hauteur de 25% des prévisions du budget de l’exercice 2021 à savoir :

 

Chapitre 21 (immobilisations corporelles) :  12 500 €

 

 

2021_119_DFAG – REGLEMENT REGLEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2022 - BUDGET VILLE

  

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales 

Vu le rapport de la Commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 2 décembre 2021,

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

 

AUTORISE le Maire à procéder au règlement des factures dans la section d’investissement du budget Ville 2022, à hauteur de 25% des prévisions du budget de l’exercice 2021 à savoir :

Chapitre 23 (Immobilisations en cours)	7 500 €
Chapitre 20 (immobilisations incorporelles)	21 266 €
Chapitre 204 (subventions d’équipements versées)	8 491 €
Chapitre 21 (immobilisations corporelles)	232 173 €

 

2021_120_DFAG – AVANCES SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT : ANNÉE 2022

Vu le rapport de la Commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 2 décembre 2021,

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l'unanimité,

 

DECIDE de verser à titre d’avance sur les subventions de fonctionnement 2022, les subventions suivantes :

 

Union Sportive Revinoise (USR) : 3 417,00 € (sur la base de 40% de la subvention versée en 2021 à l’USR)

Imputation au compte 6574/411/4118

Association de Loisirs Populaires et Educatifs (ALPE) : 6 882,00 € (sur la base de 40% de la subvention versée en 2021)

Imputation au compte 6574/411/4118

Association Revinoise d’Education et de Loisirs (AREL) : 8 290,00 € (sur la base de 40% de la somme allouée au fonctionnement de l'association versée en 2021 et 50% du coût annuel prévisionnel du poste de secrétariat)

Imputation au compte 6574/33/312

Union Musicale Revinoise (UMR) :2 580,00 € (sur la base de 40% de la subvention allouée au fonctionnement de l'association versée en 2021.

Imputation au compte 6574/33/312

 

2021_121_DFAG – SUBVENTION CCAS 2022

 

Vu le rapport de la commission Economie-Finances-Administration Générale réunie le 2 décembre 2021,

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l'unanimité,

 

DECIDE, dans l'attente du vote du budget primitif 2022, de verser mensuellement, à

compter de janvier 2022, au Centre Communal d'Action Sociale de Revin, le douzième de la subvention versée en 2021, soit la somme de 20 175 €.

Imputation au compte 657362/520/5201

 

2021_122_DFAG – INFORMATIONS DU MAIRE

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en vertu de l’article L2122-22 du CGCT et reproduites ci-dessous :

 Règlement de frais d’honoraires :

-la somme de 4 590,00 € a été réglée le 19 novembre 2021 à DUMAY Bureau d'études dans le cadre de la révision du PLU ;

-la somme de 205,95 € a été réglée respectivement le 30 novembre 2021 à AGORA STORE (frais liés aux ventes aux enchères) ;

Aliénations de gré à gré des biens mobiliers jusqu'à 4 600 € :

-vente d'un scooter Peugeot Ludix (année 2008) à 316,00 € le 25 novembre 2021 ;

-vente d'une saleuse à bande (année 2010) à 828,00 € le 30 novembre 2021.

 

2021_123_DFAG – REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES AVANCÉS DANS LE CADRE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL

 

Vu l'accident de travail de madame ROUANE Farida le 26 novembre 2021 en soirée,

Vu l'avance de frais faite auprès de la pharmacie pour un montant de 26,29 €,

Vu le rapport de la commission Économie-Finances-Administration Générale réunie le 2 décembre 2021,

 

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l'unanimité,

 

AUTORISE le Maire à rembourser à madame ROUANE Farida la somme de 26,29 € sur production de la facture.

 Imputation 6188.

 

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2021_124_DFAG – PROGRAMMATION TRAVAUX EN FORET - ANNEE 2022

  

Vu le rapport de la Commission Chasse-Forêt-Pêche-Développement durable et Tourisme réunie le 23 novembre 2021,

 

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l'unanimité,

 

AUTORISE le Maire à signer les programmations de travaux proposées par l'ONF, dans la limite des dépenses qui pourront être inscrites au Budget Primitif 2022, selon l'ordre établi ci-dessous :

             

1.Travaux sylvicoles parcelles forestières 130, 131, 132

2.Travaux de plantation/régénération parcelles forestières 5b, 6a et 7u

3.*Travaux environnementaux/d’infrastructures, de protection contre les dégâts de gibier : parcelles forestières 68b, 73c, ensemble des routes forestières, renvois d’eau, réfection d’aqueducs parcelles 50 et 63, parcelles 118 et 20a.

*Travaux sylvicoles parcelles 215u, 220u, 194b et 20a

*Travaux cynégétiques : entretien de gagnage ligneux parcelles 191, 195 et 196

*Travaux divers : parcelles 217/220 et 203u

4.Travaux de plantation avec protection contre les dégâts de gibier : parcelles 75b et 195a (éligibles au plan de relance de l’Etat)

5.Travaux de plantation/régénération : parcelle forestières 47a

6.Travaux de plantation avec protection contre les dégâts de gibier : parcelles 187a.

 

Toutes ces programmations seront soumises à consultation sauf la n°3 pour les travaux d'infrastructure et la n°4 éligible au plan de relance de l'État.

 

2021_125_DFAG – CRISE COVID-PLAN DE RELANCE DE L'ETAT-VOLET "RENOUVELLEMENT FORESTIER"-DEMANDE D'AIDE POUR LES PARCELLES 75B ET 195A

 

EXPOSE DES MOTIFS :

Dans le volet renouvellement forestier de son plan de relance, l’Etat dédie 150 millions d'euros pour aider les propriétaires forestiers, publics et privés, à renouveler leurs forêts pour garantir la résilience des écosystèmes forestiers dans le contexte du changement climatique en orientant la sylviculture vers le développement du bois d’œuvre. L’objectif est d’améliorer, adapter ou reconstituer 45 000 hectares de forêts avec environ 50 millions d'arbres. Le volet renouvellement forestier du plan de relance s'inscrit en cohérence avec les priorités de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique, préparée par les acteurs de la forêt et du bois.

Les aides de l’Etat sont destinés :

• aux peuplements sinistrés par des phénomènes abiotiques ou biotiques : taux d’aide 80%
• aux peuplements vulnérables aux effets du changement climatique : taux d’aide 60%
• aux peuplements pauvres : taux d’aide 60%

Dans ce cadre, une commune propriétaire d’une ou de parcelles forestières bénéficiant du régime forestier et ayant un document de gestion durable, peut donner mission dans le cadre d’une prestation,  à l’ONF, opérateur dont le projet global a été retenu par l’Etat pour reconstituer les peuplements forestiers :

• soit par plantations en plein pour lesquels sera appliqué le barème national arrêté par le MAA le 29 septembre 2020,
• soit par plantations par placeau et enrichissement par placeau qui se feront sur présentation de devis et production de factures
• soit par travaux en faveur des mélanges (nettoiement-dépressage et/ou détourage par éclaircie à bois perdu) qui se feront sur présentation de devis et production de factures.

L’aide de l’Etat bénéficie aux propriétaires forestiers publics ou à leurs groupements dans la limite du plafond de minimis entreprises, fixé à 200 000 € au cours des trois derniers exercices fiscaux. Ce plafond pourra être supprimé au cours de l’opération, sous réserve des suites données par les services de la Commission européenne sur les régimes d’aide notifiés transmis par la DGPE.

Après avoir pris connaissance du projet par l’ONF, lorsqu’une commune candidate à l’AMI Plan de Relance, dans le cadre du projet global déposé par l’ONF et retenu par l’Etat pour reconstituer un peuplement forestier, elle confie les prestations suivantes à l’ONF:

• Réalisation du diagnostic des surfaces à reconstituer ;
• Préparation, dépôt et suivi du dossier de demande de subvention ;
• Assistance de la commune à la passation des marchés pour l’ensemble des travaux (y compris la fourniture de plants) dans le respect des seuils de la commande publique en assurant le suivi et la réception des travaux réalisés par les entreprises retenues.

Vu le rapport de la commission Chasse-Forêt-Pêche-Développement Durable et Tourisme réunie le 23 novembre 2021,

Afin de bénéficier d’une aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour les parcelles 75b et 195a,

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l'unanimité,

DONNE délégation au Maire pour déposer une demande d’aide de l’Etat au titre du volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières ;

DÉSIGNE l’ONF comme porteur de projet pour réaliser les missions ci-dessus ;

APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement ;

SOLLICITE une subvention de l’Etat autorise le Maire à signer une convention de mandat autorisant l’ONF à constituer et déposer le dossier de demande d’aides, signer les engagements relatifs au projet et constituer et déposer les demandes de paiement.

AUTORISE le Maire à signer une convention d’adhésion au groupement d’achat de fourniture de plants et protections

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

 

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2021_126_DFAG – PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL PNRU - AMÉNAGEMENT PARTIE HAUTE TRANCHE 3

 

Le Maire expose :

Le Conseil d’administration de l’ANRU a approuvé, en septembre 2021 le protocole relatif à l’opération dite « Aménagements partie Haute - Tranche 3 » et a autorisé le directeur général de l’ANRU à le signer avec la commune de Revin ;

Une convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la ville de Revin sur le quartier d’Orzy a été signée le 09 juillet 2014 au titre du Programme National de Rénovation Urbaine.

Dans la cadre de l’avenant de sortie signé 8 juillet 2015, l’opération « Aménagements partie Haute - Tranche 3 » a été contractualisée sur la base d’une assiette subventionnable de 1 790 600 €, un taux de subvention ANRU de 35 % et une subvention maximale de l’ANRU de 626 710 €, sous le numéro IDTOP 276-2100030-08-0001-001.

Cette opération a fait l’objet d’une décision attributive de subvention initiale le 16 novembre 2015 d’un montant de 626 710 € et d’une décision attributive de subvention modificative le 5 juillet 2019 fixant le montant maximum de subvention de l’ANRU à 626 710 €.

Afin de clôturer cette opération, la Ville de Revin a besoin d’un délai complémentaire. La localisation de l’opération n’étant pas en QPV NPNRU, il n’est pas envisageable de la transférer dans un contrat NPNRU. Afin de continuer d’accompagner la Ville de Revin pour la réalisation de cette opération dans l’objectif d’une part de sécuriser les investissements déjà réalisés dans le cadre de la convention de Revin et d’autre part de ne pas mettre en péril la dynamique de transformation du quartier, le choix du protocole est la solution la plus efficace et la seule permettant une prolongation de l’exécution financière de la subvention ANRU au-delà de la date limite de solde du programme fixée au 30 juin 2021.

L’ANRU reconnaît la possibilité juridique de la Ville de Revin de solliciter un solde de l’opération concernée sur la base d’un montant maximal de subvention de 626 710,00 € HT.

Le dossier de demande de solde transmis par la ville de Revin sera instruit et pourra, s’il est complet et conforme à ses obligations contractuelles et aux règlements de l’ANRU, donner lieu à un montant maximal de paiement au solde de 191 548,34 €, dans la mesure où 435 161,66 € ont déjà été versés à la ville de Revin dans le cadre de cette opération.

La nouvelle date limite pour solliciter le solde de cette opération est le 31 décembre 2023. Après cette date, aucun paiement de la subvention ANRU ne pourra être sollicité et l’engagement sera considéré comme clos en l’état à titre définitif.

Vu l'avis de la commission CCAS/ANRU réunie le 30 novembre 2021,

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l'unanimité,

AUTORISE le maire à signer ce protocole.

 

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2021_127_DFAG – INSTAURATION ET DÉFINITION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (D.P.U) SUR LE TERRRITOIRE COMMUNAL

 

Mr BONFILS : un exemple : Electrolux vend le terrain 500 000 € et la mairie préempte et veut racheter 50 000 €, comment ça se passe ?

Mr le Maire :si vous préemptez, c’est soit au prix, soit au-dessus, vous ne pouvez pas l’acheter moins cher.

Mr Dorian DURBECQ : si un particulier vend sa maison et que la mairie préempte, elle est obligée de payer le prix qui a été accepté par le vendeur. Le vendeur ne peut pas être lésé par le droit de préemption.

 

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants,

Vu la délibération n°2021_103_DGS du Conseil Municipal du 21 octobre 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Revin,

Considérant que le code de l’urbanisme permet aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé d’instituer par délibération un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitée par ce plan,

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme de Revin a été au préalable approuvé par le conseil municipal le 21 octobre 2021, et qu’il est à ce jour opposable aux tiers,

 

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l'unanimité,

 

DÉCIDE d’instaurer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur la totalité des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par le P.L.U en vigueur,

 

DIT qu’un registre sera ouvert dès institution de ce Droit de Préemption Urbain, dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.

 

DIT que la délibération sera transmise à la Préfecture des Ardennes et qu’elle fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département (article R.211-2 du code de l’urbanisme).

        

Les effets juridiques attachés à la délibération auront pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.

Dans le respect des dispositions de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, une copie de la délibération accompagnée d’un plan précisant le champ d’application du droit de préemption urbain sera transmise :

• au directeur départemental des finances publiques,
• à la chambre départementale des notaires,
• aux barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance
• au greffe du même Tribunal.

 

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2021_128_DFAG – MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 27 DU REGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Mr le Maire : concernant les modifications des articles 6 et 27 du règlement intérieur, nous passerons au vote ; pour l’article 31, nous demanderons un report sur un prochain conseil municipal, afin que cet article 31 corresponde au délibéré du Tribunal Administratif.

Mr LÉONARD : s’agissant de ce point, nous nous réjouissons que le Tribunal Administratif, dans son jugement du 30 novembre dernier, nous ait donné satisfaction sur le recours que nous avions formé. Nous aurions pu éviter ce recours, car j’avais formulé ces remarques, pour notre groupe, en séance. Nous nous étions quittés en nous disant « on y reviendra », mais comme il n’y avait pas eu de séance de conseil municipal dans les deux mois, par mesure conservatoire, nous avions décidé collectivement de déposer un recours au Tribunal Administratif, lequel encore une fois, nous a donné raison. Vous nous avez envoyé un courrier la semaine dernière, pour savoir comment la ville de Revin allait régler la condamnation de 100 € et ce que nous souhaitions en faire. Je l’ai indiqué par voie de presse, nous vous proposons que j’en sois destinataire en tant que représentant de l’ensemble des requérants. Nous nous sommes engagés à reverser cette somme au Centre Communal d’Action Sociale de Revin. Nous souhaitons avoir la victoire juridique modeste, et nous souhaiterions que vous puissiez avoir la défaite juridique républicaine. C’est pour cela que nous vous invitons à ce que l’ensemble des frais des procédures, celle-ci et celle sur le recours contre les délibérations du 16 juillet 2020, soit remboursé par vos indemnités d’élus, maire et élus indemnisés. Vous pourriez, vous et vos collègues, rembourser en quelques sortes, les contribuables revinois, les 4 000 € que la ville de Revin n’aurait pas dépensé si vous aviez écouté nos remarques.

S’agissant des articles 6 et 27, cela ne pose pas de problème, l’article 6 voit le passage du délai de dépôt des questions orales, de 3 jours francs à 24 heures, cela nous convient. Vous proposez d’amender l’article 27 en retirant « et que la totalité des débats est intégralement diffusée », ce qui est cohérent avec la législation. Concernant l’article 31, je vous remercie de proposer de le reporter à une séance ultérieure. Je vous ai écrit ce matin pour indiquer que cet article, tel qu’il est proposé ne me semblait pas répondre au jugement. D’une part en limitant l’expression des élus, à ce stade, les élus du groupe Revin Ensemble Créons l’Avenir ! et peut-être Mr DA SILVA s’il le souhaitait, au seul bulletin municipal et à la lettre d’information de la ville, cet article 31 tel que proposé, est contraire au fait que toute mise à disposition du public de message d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, doit être regardée quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale. Le site internet de la ville sera en refonte, ce sera peut-être l’occasion pour vous et pour nous de nous y exprimer, avec une procédure à définir. Peut-être y aura-t-il une possibilité d’utiliser davantage la page Facebook de la ville, en fonction de son contenu.

D’autre part, sur cet article 31, vous proposez le maintien du fait que notre publication doive porter exclusivement sur un sujet de politique municipale. Cela va de soi, mais le fait de l’écrire porte atteinte à notre droit de pouvoir publier des articles dans les bulletins d’information générale de la commune, et cela fait obstacle à ce que le contenu de ces articles fasse l’objet d’un contrôle quelconque avant publication.

Ce report nous convient.

 

Mme LAHAYE remercie Mr LÉONARD au nom du CCAS, pour le don de 100 €.

Mr le Maire : Mr LÉONARD, il faut être modeste de temps en temps. Ce sera donc un membre de votre groupe qui encaissera les 100 €, pour en faire don au CCAS.

Quant à demander aux élus de payer sur leurs indemnités, je pense que ça ne sera pas possible. Il faut admettre que nos indemnités ne correspondent pas au travail que nous effectuons, c’est un choix. Nous avons décidé de diviser celles-ci par deux, ce n’est pas pour autant que nous travaillons moins, bien au contraire. Vous auriez vous, Mr LÉONARD, décidé que vous prendriez la totalité de l’indemnité, si vous étiez élu.

Mr LÉONARD : parce que j’aurais arrêté de travailler.

Mr le Maire : vous aviez même dit que les indemnités de maire de Revin ne permettraient pas de faire vivre votre famille. Mes collègues et moi n’avons rien demandé, c’est vous qui avez décidé, qu’il y avait peut-être un litige… Nous sommes d’accord pour nous voir sur l’article 31 et le travailler, dans de bonnes conditions, et pour travailler ensemble pour la population. Il ne faut pas nous battre entre nous, mais nous battre ensemble pour la population.

Mr LÉONARD : depuis le début du mandat, notre groupe a voté favorablement pour l’essentiel des délibérations. Pour des points sur lesquels nous formulons des propositions, et avons attiré votre attention sur des irrégularités dans la procédure, nous avons été contraints de demander l’arbitrage du juge administratif. Le Préfet vous avait donné, à tort je pense, raison. S’agissant des indemnités, lorsque les élus sont actifs, elles permettent de compenser la réduction d’investissement professionnel, et cela aurait été le cas pour nous.

Je proposerai aussi, s’agissant de l’article 22, qu’on ait différentes modalités de vote et de scrutin, et qu’on puisse procéder à un vote par division.

Considérant que la délibération n°2020_154_DGS a été adoptée en assemblée le 10 décembre 2020. Que celle-ci porte sur l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Considérant que cette délibération a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’un mémoire déposé auprès du Tribunal Administratif de Châlons En Champagne, enregistrés les 9 février 2021 et 15 juillet 2021 par Mme Laëtitia COMPAGNON, Mme Dalila NAIT BELKACEM, Mme Ingrid LEMPEREUR, Mr Fabien BONFILS, Mr Jean-Marie MARTIN et Mr Christophe LÉONARD.

Considérant que par jugement du Tribunal Administratif rendu le 30 novembre 2021 (document joint), la délibération n°2020_154 du 10 décembre 2020, adoptée par le Conseil Municipal de Revin, en tant qu’elle approuve le quatrième alinéa de l’article 6, les dispositions « et que la totalité des débats est intégralement diffusée » comprises dans l’article 27 et l’article 31 du règlement intérieur du Conseil Municipal, est annulée,

Considérant que seuls les articles 6, 27 et 31 du règlement intérieur sont visés par cette annulation,

 

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l'unanimité,

 

ADOPTE le règlement intérieur annexé à cette délibération, uniquement sur les modifications des articles 6 et 27 afin de se conformer au jugement :

Article 6 : Questions orales : modification de l’alinéa 4 : « celles-ci devront faire l’objet d’une transmission écrite au maire 24 heures avant la date du Conseil Municipal »

Article 27 : Enregistrement des débats : suppression de la mention « et que la totalité des débats est intégralement diffusée », à la fin de l’unique alinéa.

 

DIT que l'article 31 sera présenté dans sa nouvelle rédaction en séance courant janvier 2022, afin qu'il soit conforme au jugement rendu par le Tribunal Administratif.

 

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2021_129_DFAG – DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LA MISE AUX NORMES DE L'ALARME INCENDIE DE LA SALLE JEAN VILAR

 

Mr LÉONARD : Mr le Maire, au titre de vos délégations, vous pourriez demander cette subvention sans passer par le conseil municipal, et nous en apporter l’information dans le cadre des informations sur vos délégations. Ce serait plus rapide.

La Directrice Générale des Services donne l’explication : la délégation n’est valable que lorsque la dépense est inscrite au budget de l’année N, ce qui n’est pas le cas.

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer à la mise en conformité de l’ERP « salle Jean Vilar » et plus particulièrement la mise aux normes de l’alarme incendie de cette salle,

Vu le devis estimatif de cette mise aux normes réalisé par une entreprise,

 

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l'unanimité,

 

DÉCIDE de réaliser ces travaux en 2022

 

SOLLICITE auprès de l’Etat, au titre de la DETR 2022, une subvention dans le cadre de la sécurisation des bâtiments publics, la plus élevée possible

 

APROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

 

*coût de l’opération HT	12 389,85 €
*coût de l’opération TTC	14 867,82 €
*subvention DETR (30 %)	3 716,96 €
*Ville de Revin	9 118,43 €
*FCTVA	2 032,43 €

                                                     

                                     

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Questions orales du Groupe REVIN ENSEMBLE Créons l'Avenir

Conseil municipal du 16 décembre 2021

 

Monsieur le Maire,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après conformément au règlement intérieur de notre assemblée municipale les Questions Orales que les membres du Groupe REVIN ENSEMBLE, Créons l'Avenir ! souhaitent vous poser lors du prochain Conseil municipal.

Cordialement

Christophe Léonard

 Conseiller municipal de Revin

 

Mr le Maire rappelle que les questions orales ne donnent pas lieu à débat (Article 6 du Règlement Intérieur)

    

 Question n°1 posée par Mr LÉONARD : liste électorale de la commune :

Monsieur le Maire,

Lors de sa séance du 27 mai dernier, la Commission de contrôle des listes électorales, à l’unanimité des membres présents, a demandé que les services municipaux en charge de ces questions puissent entreprendre, dans les meilleurs délais, un "toilettage" juridiquement sécurisé de la liste électorale communale considérant qu'il est manifeste qu'un nombre important d'électeurs inscrits ont perdu toute attache avec notre commune, et par conséquent qu’ils doivent en être radiés.

C'est pourquoi, alors que l’année 2022 sera marquée par des scrutins nationaux importants telles que les élections présidentielles suivies des élections législatives, nous souhaiterions savoir où vous en êtes de ce travail important de mise en conformité.

Par ailleurs, 2022 est une année de refonte électorale.

Ainsi, courant mars, chaque électeur va recevoir une nouvelle carte électorale.

Il convient donc, naturellement, de s’assurer pour les électeurs inscrits sur la liste électorale communale que leur adresse actuelle correspond bien à celle portée sur le fichier électoral.

 

Réponse faite par par Mr GUION à la question n°1 : liste électorale de la commune :

Monsieur le Conseiller, 

Les services municipaux n'ont pas attendu qu'ait lieu la Commission de contrôle des listes électorales le 27 mai dernier, pour effectuer cette tâche.

En effet, ils œuvrent au quotidien, depuis toujours, sur les travaux de radiation des électeurs sur la liste électorale.

Ce travail nécessite une sécurisation juridique. C’est pourquoi une radiation, afin qu'elle ne soit ni contestée, ni contestable, peut parfois prendre plusieurs années.

La tâche a été d'autant plus compliquée cette année du fait que des sociétés privées ont été mandatées pour la distribution des propagandes électorales, et que cette distribution a été loin d'être fiable, tant au niveau de notre commune, qu'au niveau

national.

 

Question n°2 posée par Mr LÉONARD: Fraichco : :

Monsieur le Maire,

Lors de la séance précédente, l’adjoint aux finances, aux commerces et au digital nous a informé de l’enterrement en catimini de l’initiative Fraichco, « market place » de vente en ligne en format « click and collect » dont il s’était fait le promoteur auprès des commerçants revinois.

Alors que l’abonnement mensuel à cette plateforme était facturé 30 euros, il semblerait que la collectivité se soit engagée via l’UCAR à prendre en charge pour chaque commerce intéressé par ce dispositif deux mois d’abonnement en plus du premier mois offert par le porteur de projet.

Pouvez-vous nous dire quand les commerçants concernés vont être remboursés des 60€ correspondants ?  Ce qui a priori n’a pas encore été réalisé à ce jour …

 

Réponse faite par Mr Dorian DURBECQ à la question n°2 :  Fraichco

Monsieur le Conseiller,

Afin de pouvoir réaliser de quelconques  remboursements, il faudrait, au préalable, en recevoir la ou les demandes via l’UCAR!

Aujourd’hui, nous n’avons reçu aucune demande de remboursement.

Nous attendons les justificatifs de paiement des 2 mois, de la part des commerçants concernés. 

Ensuite, l’UCAR devra faire une demande de subvention exceptionnelle qui correspondra au montant global réglé par les commerçants.

Mais je le répète à ce jour, aucune demande n’est arrivée à la collectivité !

Sachez que la plateforme Fraichco n’est pas morte, elle n’a pas pris à Revin. J’ai pris contact avec une autre plateforme, ardennaise, qui commence à se développer sur tout commerce. Elle fera une présentation courant 2022.

 

Question n°3 posée par Mme COMPAGNON : prise en charge cantine-garderie :

Monsieur le Maire,

Le service périscolaire municipal propose aux parents une prise en charge cantine-garderie dont les modalités d’inscription prévoient un délai de prévenance minimum incompressible.

Pour autant, la vie professionnelle et familiale peut réserver des surprises et des contretemps tels qu’un rendez-vous d’ordre médical, une panne automobile ou un impondérable professionnel …

C’est pourquoi, il apparait nécessaire que le règlement actuel puisse être amendé pour prendre en compte ces situations d’urgence et que soit mise en place une solution adaptée pour y répondre.

Cette évolution de bon sens peut-elle espérer votre soutien et le cas échéant pourriez-vous envisager une mise en œuvre dès janvier 2022 ?

 

Réponse faite par Mme LAYGUE  à la question n°3 : prise en charge cantine-garderie :

Madame la Conseillère,

En juin 2021 aucun membre de votre groupe n’était présent lors de la Commission qui a travaillé sur l’amendement du Règlement…

Vos propositions seront, le cas échéant, étudiées par la dite Commission qui se réunira comme tous les ans entre mai et juin 2022, pour une application à la rentrée en septembre 2022.

 

Question n°4 posée par Mr BONFILS : Déchetterie communautaire de Revin :

Monsieur le Maire et 1er Vice-président de la comcom,

Le 21 octobre dernier, vous avez assuré le Conseil municipal que ce dossier avançait bien et en bonne intelligence …

Pourriez-vous par conséquent nous indiquer où en est concrètement ce dossier ?

 

Réponse faite par Mr le Maire à la question n°4 : Déchetterie communautaire de Revin :

Décidément vous avez souvent tendance à vous répéter …

La déchèterie est Communautaire et ses problèmes, comme ses évolutions, sont du ressort de la ComCom.

Tout ce que je peux vous dire c’est que l'acte d'acquisition du terrain qui fera l'objet d'un échange avec la commune de Fumay est en cours de rédaction chez les Notaires.

 

Question n°5 posée par Mr LÉONARD : Camping municipal « les Bateaux » :

Monsieur le Maire,

La délégation de service public confiée à l’AFEIPH pour la gestion du camping municipal arrive à son terme le 31 décembre prochain. A ce jour notre collectivité est confrontée à l’absence de candidature sérieuse, sinon de candidature tout simplement. Aussi, alors que la saison touristique démarre début avril, pouvez-vous nous indiquer où vous en êtes de la sortie de délégation avec l’opérateur actuel et ce qu’a donné votre réunion de travail avec le Directeur de l’Agence de développement touristique des Ardennes ?

 

Réponse faite par Mr le Maire à la question n°5 : Camping municipal « les Bateaux :

Monsieur le Conseiller,

Ne vous inquiétez pas, ça avance ! 

Pour preuve un inventaire de sortie est prévu entre l’adjoint au Tourisme et l’AFEIPH le 7 janvier 2022. 

Ensuite, s' il y a des travaux à prévoir, ils seront soit effectués par l’AFEIPH, soit effectués par la ville et re facturés par la suite.

Concernant la nouvelle DSP, la commission concernée sera réunie prochainement pour étudier un nouveau dossier.

Vous avez d’ailleurs été convoqué, par courrier, à cette réunion en votre qualité de commissaire de la DSP du Camping.

 

Question n°6 posée par Mr LÉONARD: Sécurité routière

Monsieur le Maire,

Les piétons représentent plus de 20% des victimes de la route dans l’Union européenne. Les passages pour piétons sont par nature des points d’intersection dangereux entre différents modes de déplacement. Les sécuriser figure par conséquent le plus souvent parmi les priorités d’actions municipales soit via un éclairage adapté aérien ou au sol, un aménagement de voirie, une détection de présence, un balisage, l’implantation de silhouettes factices et réfléchissantes …

Notre ville ne fait exception à ce constat. Quelles solutions et quel calendrier envisagez-vous de mettre en place pour y répondre particulièrement en centre-ville et les axes commerçants ?

 

Réponse faite par  Mr GUION à la question n°6 : Sécurité Routière

Monsieur le Conseiller,

La ville a déjà engagé la sécurisation de ses passages pour piétons et de certains de ses axes depuis quelques temps.

Au centre-ville déjà, la mise en place de zones de rencontre avec une limitation de la vitesse à 20km/h est un moyen de sécuriser les usagers vulnérables, surtout dans les rues ne pouvant pas accueillir de trottoir réglementaire.

Au niveau des différentes écoles avec le marquage de passages pour piétons conformes avec la mise en place de résine ocre pour bien contraster ces derniers avec la chaussée.

Au niveau de la traverse de la ville également avec le même type de passage contrasté qu'au niveau des écoles. 

De plus ses derniers vont accueillir également un éclairage dernière génération LED notamment dans les parties excentrées (place de république, Avenue Jean Moulin,...). Cet éclairage est en cours de déploiement.

En fait on se rend compte que les artifices du genre silhouettes et autres gadgets n'ont qu'un effet très limité, surtout pour les usagers qui passent quotidiennement sur l'axe. Sauf à enrichir les fabricants, cela n'a que peu d'effets. D'ailleurs nos collègues de la route belge  partagent ce constat.

Ce qu'il faut, c'est surtout avoir une rigueur sur le renouvellement du marquage et le fonctionnement de l'éclairage au droit de ses passages routier 

Mais les aménagements ne font pas tout et ont leurs limites, le civisme des conducteurs est aussi un élément indispensable et le respect des vitesses en fait partie.

 

Question n°7 posée par Mme NAIT BELKACEM : Couverture médicale de notre commune :

Monsieur le Maire, et 1er Vice-président de la comcom,

Le 25 novembre, vous nous avez indiqué que l’installation prochaine d’un nouveau médecin sur Revin était bloquée pour des raisons incompréhensibles depuis plus de 6 mois par l’ordre des médecins des Ardennes.

Pour autant, nous observons que la commune de Vireux-Molhain située sur la même Communauté de communes enregistre depuis quelques jours l’installation d’un nouveau médecin, comme la commune de Monthois dans un autre secteur géographique du département.

Quelles initiatives entendez-vous par conséquent prendre en ce domaine ?

 

Réponse faite par Mr le Maire  à la question n°7 : Couverture médicale de notre commune

Madame la Conseillère 

Une nouvelle fois vos questions sont répétitives…

Les dossiers de « nos » médecins sont complets et conformes, mais hélas toujours bloqués par le Conseil de l’Ordre… 

Le Vice-président de la ComCom a récemment participé à un colloque à Reims, en Faculté de Médecine,  pour inciter les jeunes et nouveau médecins !

Quant à votre observation sur le fait qu’un nouveau médecin arrive à Vireux, il semble vous avoir échappé que ce nouveau médecin compensait la disparition d’un médecin démissionnaire, qui refusait de se faire vacciner !

 

Mr le Maire lève la séance à 19 H 49 et souhaite à toutes et tous de bonnes fêtes de fin d’année.